Jean-Claude Mignon
Question N° 13347 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés des rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dans leurs rapports avec certaines administrations. Alors que l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 a permis à des milliers de rapatriés de bénéficier à nouveau des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière, il semblerait que certaines administrations, en particulier celles de La Poste et de l'agriculture, tardent à traiter leur dossier. Cette situation, si elle perdure, serait naturellement une atteinte à la loi votée en 2002, mais également à la légitime reconnaissance que nous devons aux rapatriés et anciens combattants. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour que les dispositions prévues par la loi du 17 janvier 2002 soient effectivement appliquées.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dans leurs rapports avec l'administration. L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement (CAR) pour faire valoir leurs droits en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. Les ministères concernés par ces demandes ont été invités par le cabinet du Premier ministre, en octobre 2005, à instruire les dossiers de ces personnes dans les meilleurs délais. Cette exigence est systématiquement rappelée aux ministères présents lors des réunions des CAR, ainsi que par le secrétariat des Commissions qui relance systématiquement les administrations qui ont été destinataires de demande de reclassement. Par ailleurs, le mode de fonctionnement des commissions a été nettement amélioré pour réduire le délai de traitement des dossiers réunions plus régulières, diffusion d'un modèle type de présentation des dossiers, etc. Ainsi, le secrétariat des Commissions ne dispose actuellement d'aucun dossier en stock, tandis que le nombre de dossiers restant à examiner par les ministères est en forte diminution. S'agissant de la présentation des dossiers à l'examen des commissions, les administrations sont tenues de soumettre aux CAR tous leurs projets de reclassement. Toutefois, compte tenu du nombre de dossiers restant à traiter, et afin d'accélérer leur examen dans leurs meilleurs délais, une note d'information du service des pensions du 13 décembre 2005 précise que les administrations ne sont pas tenues de saisir les commissions dans les cas suivants : quand l'intéressé ne remplit pas les conditions pour être bénéficiaire de l'ordonnance du 15 juin 1945 (par exemple si la durée de son empêchement est de moins de six mois) ; si la demande de réparation porte sur un préjudice imputable à d'autres évènements que ceux couverts par l'ordonnance ; lorsque le demandeur n'a jamais servi en Afrique du Nord ; si celui-ci a été rayé des cadres ou est décédé avant de pouvoir être intégré, reclassé ou réaffecté dans les cadres de la fonction publique métropolitaine ; si l'intéressé a déjà obtenu, par une décision définitive, une reconstitution de carrière en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982. L'intéressé dont la demande a été rejetée par l'administration sans une consultation préalable de la commission administrative de reclassement peut saisir la juridiction administrative dans le délai du recours contentieux. Il peut également former, dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre la décision de rejet, auquel cas l'administration ne peut légalement rejeter cette réclamation sans avoir préalablement consulté la commission administrative de reclassement. En ce qui concerne plus précisément les derniers dossiers concernant les retraités des Postes et Télécommunications relevant de La Poste, ceux-ci ont été déposés auprès des CAR le 17 octobre 2008 et vont être examinés par ces instances prochainement. Le président de l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre mer (AFANOM) a été reçu à plusieurs reprises au ministère de l'agriculture et de la pêche auquel il a transmis une liste de sept dossiers. L'ensemble des dossiers a pu être traité de la manière suivante : trois dossiers ont vu leur règlement en application d'une décision de justice ; trois dossiers vont se concrétiser, avec l'accord des intéressés, par le versement d'une indemnité forfaitaire pour réparation des préjudices de guerre ; le dernier dossier a été présenté le 18 novembre 2008 devant la CAR chargée d'expertiser les demandes des personnes sollicitant une reconstitution de carrière. Pour ce cas particulier, la CAR a rejeté à la majorité des voix la demande de reclassement sollicitée.
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