Questions écrites de Jean-Claude Mignon

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. renforcement. perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives inquiétudes suscitées par la mise en place prochaine du dispositif «  e-borders  ». Ce dispositif, fruit de l'adoption en mars 2006 par le Parlement britannique d'une loi renforçant les contrôles frontaliers, prévoit la collecte de 69 catégories de données...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à propos de textes de chansons de rap prônant la violence et la haine à l'égard de la France et des Français. Des groupes de rap diffusent aujourd'hui impunément des textes de chansons proclamant leur haine de notre pays. Ils incitent ouvertement au mépris de nos valeur...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur son intention de procéder à des majorations de taxes, en particulier sur les plus-values mobilières et immobilières. Ses dernières déclarations laissent en effet présager que la cession d'actions, lorsqu'elle est inférieure à 25 000 euros, pourrait ê...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes suscitées par le nombre élevé de noyades dans les piscines en France. S'appuyant sur des statistiques plus que préoccupantes de l'Institut de veille sanitaire, de nombreux maîtres-nageurs sauveteurs s'interrogent sur les moyens d'accès à l'apprentissage de la natation et sur la possibili...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, sur les attentes des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) concernant leur déroulement de carrière. Aujourd'hui, 7 000 PEGC, encore en poste, demandent la fin des disparités de carrière et de traitement entre leur corps et celui des certifiés. Ils souhaitent notamment un accroissement significat...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adoption prochaine du second plan maladies rares. La générosité des donateurs du téléthon, la mobilisation des collectivités locales et de l'État ainsi que les inlassables recherches menées par les laboratoires ont permis des résultats significatifs dans la lutte contre ces maladies. Le premier plan mal...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; démarches administratives. simplification

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés croissantes des relations entre les administrés et l'administration. Le Médiateur de la République, dans son rapport annuel, dresse un état des lieux préoccupant des relations entre administrés et administration. En 2009, le nombre d'...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation du prix du gaz. Alors que le prix du gaz est fixé annuellement et principalement sur le prix du baril de pétrole, de nombreux usagers s'interrogent sur le bien-fondé d'une telle pratique. Depuis plusieurs années, des rapports et des études démontrent l'urgence d'une plus gra...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la prévention des noyades en piscines publiques. Ces dernières années, des opérations de sensibilisation ainsi que des campagnes de prévention, comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, ont permis de mettre en place des dispositifs plus performants en matière de prév...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; système éducatif. perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la promotion de la langue française en France et à l'international. Une langue n'est pas un simple outil de communication. Elle est avant tout l'expression d'une pensée et la transmission d'un savoir. À ce titre, toute langue doit être préservée. Dans cette tâche, les pouvoirs publics ont un rôle crucial à ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; revendications

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des pharmaciens, suite à une dégradation de l'économie des officines de pharmacie. Cette dégradation, palpable à travers la fermeture de nombreuses pharmacies en Île-de-France, pose inévitablement la question du maintien d'un réseau de proximité de dispensation des médicaments. Selon le...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès au crédit que dénonce un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME). Le plan de sauvetage du système bancaire mis en place par le Gouvernement a permis d'éviter une faillite en chaîne des banques. Un tel phénomène aurait irrémédiablement conduit à la l...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en oeuvre de la convention contre les armes à sous-munitions. En juillet dernier, le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif à la ratification de la convention contre les armes à sous-munitions. Cette adoption est un pas significatif vers l'éradication de ces armes pa...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; approches. modification. conséquences. Orly

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de modification de couloirs aériens pour les arrivées face à l'est à l'aéroport d'Orly qui serait élaboré par ses services et par la direction générale de l'aviation civ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet de la publication du décret sur le report des travaux de rénovation d'ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 oblige les copropriétés à effectuer des travaux de mise aux normes de leurs ascenseurs. Le calendrier initial prévoyait la réalisation de ces travaux en t...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les bonifications pour enfants accordées aux femmes, salariées du privé, en vue de leur retraite. La position de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009, re...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques avérés de l'utilisation excessive des acides gras « trans » dans les produits alimentaires. Si ces acides se trouvent naturellement dans certains aliments comme les viandes ou les produits laitiers, ils peuvent également être obtenus par la transformation industrielle des huiles végétales. Ce ...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le développement du télétravail. Les nouvelles technologies, notamment Internet, font évoluer les comportements. C'est le cas dans le domaine du travail, avec le développement souvent sous-estimé du télétravail. Dès 1997, la Commission européenne ado...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Si d'importants progrès ont été réalisés ces dernières années dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, notamment en matière de sensibilisation et de formation des professionnels de santé, le chemin à parcourir reste encore très long pou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'application de la réforme du conventionnement des structures d'insertion. Comme le prévoit le Grenelle de l'insertion, les structures d'insertion par l'activité économique doivent désormais renégocier leur projet social avec la direction départeme...