Jean-Claude Mignon
Question N° 60137 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur son intention de procéder à des majorations de taxes, en particulier sur les plus-values mobilières et immobilières. Ses dernières déclarations laissent en effet présager que la cession d'actions, lorsqu'elle est inférieure à 25 000 euros, pourrait être taxée au même titre que la cession d'un montant supérieur. De même, les plus-values immobilières réalisées après 15 ans de détention, actuellement exonérées sans aucun plafonnement, pourraient faire l'objet d'une taxation. Ces projets de majorations de taxation sont légitimement perçus comme des atteintes directes aux efforts des petits épargnants. En conséquence, il souhaiterait savoir si ce projet de majorations de taxes sera maintenu malgré les sérieux inconvénients qu'il comporte.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont actuellement imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède un seuil qui, pour l'année 2009, est fixé à 25 730 EUR. Ce seuil d'exonération a été régulièrement augmenté. Il est depuis 2008 automatiquement indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ces revalorisations successives ont eu pour conséquence mécanique l'érosion progressive de l'assiette des prélèvements sociaux, sans prise en compte de leur effet dépréciateur sur les recettes de la sécurité sociale. Une des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, définitivement adopté par le Parlement le 26 novembre 2009, consiste donc à imposer les plus-values de cession de valeurs mobilières aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal, étant précisé que le seuil de cession continue à s'appliquer pour l'impôt sur le revenu. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale à hauteur d'environ 110 ME par an et contribue à rééquilibrer les sources de financement de la sécurité sociale. En effet, les revenus du capital doivent contribuer au financement de la protection sociale dans une logique d'universalité de l'assiette des prélèvements sociaux. L'imposition aux prélèvements sociaux ne sera toutefois effective que si le seuil de recouvrement de ces prélèvements, actuellement de 61 EUR, est atteint. Ainsi, les petits épargnants qui ne disposent pas d'autres revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux par voie de rôle ne seront imposés concrètement à ces prélèvements sur leurs plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux que si celles-ci sont d'un montant d'au moins 500 EUR. En matière de plus-values immobilières, les enjeux ne sont pas de même nature. En effet, la détention d'un bien immobilier est pour la plupart des Français le fruit de plusieurs années d'économies et elle constitue le plus souvent l'essentiel de la valeur de leur patrimoine. Depuis la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les modalités de détermination et d'imposition des plus-values immobilières ont été simplifiées au bénéfice des contribuables. Ainsi, les plus-values réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, sont passibles de l'impôt sur le revenu selon le régime applicable aux plus-values des particuliers, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du code général des impôts (CGI). Plusieurs cas d'exonérations des plus-values immobilières sont prévus par les dispositions des II et III de l'article 150 U du CGI. Par ailleurs, le montant net imposable de la plus-value immobilière réalisée est déterminé après application d'un abattement, prévu à l'article 150 VC du code précité, de 10 % pour chaque année de détention du bien au-delà de la cinquième. Ainsi calculée, la plus-value immobilière imposable est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % et, sur la même assiette, aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % pour l'année 2009. De fait, le montant imposable des plus-values portant sur des biens immobiliers détenus depuis plus de cinq ans est progressivement réduit et, pour les biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans, la plus-value réalisée est, en définitive, totalement exonérée tant, de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. En effet une durée de détention aussi longue permet de considérer que l'opération ne présente pas un caractère spéculatif. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier ces modalités d'imposition des plus-values immobilières, qui répondent aux objectifs de simplicité et d'équilibre de la réforme entrée en vigueur en 2004, ni d'alourdir la taxation applicable aux plus-values immobilières des particuliers. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.