Jean-Claude Mignon
Question N° 68415 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à propos de textes de chansons de rap prônant la violence et la haine à l'égard de la France et des Français. Des groupes de rap diffusent aujourd'hui impunément des textes de chansons proclamant leur haine de notre pays. Ils incitent ouvertement au mépris de nos valeurs et à la violence envers nos concitoyens. De plus en plus de personnes s'inquiètent à juste titre de la diffusion de tels propos. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte apporter pour arrêter la circulation de tels textes et punir leurs auteurs.
Réponse émise le 20 avril 2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales peut parfois s'avérer délicate au regard du régime de prescription des faits, trois mois, qui gouverne le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881. Au-delà, comme l'on souligné certaines juridictions, en présence d'oeuvres de fiction se réclamant d'un genre artistique l'élément intentionnel de l'infraction peut s'avérer difficile à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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