Jean-Claude Mignon
Question N° 60718 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet de la publication du décret sur le report des travaux de rénovation d'ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 oblige les copropriétés à effectuer des travaux de mise aux normes de leurs ascenseurs. Le calendrier initial prévoyait la réalisation de ces travaux en trois tranches : 2008, 2013 et 2018. Les difficultés des copropriétés à se soumettre à cette mise aux normes extrêmement coûteuse et l'absence de concurrence réelle entre les ascensoristes ont conduit le Gouvernement à repousser la date-butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. Le Parlement, en votant en mars dernier la loi de mobilisation pour le logement, s'est lui-même prononcé pour un report total de la mise aux normes, quelle que soit la tranche de travaux. Toutefois, depuis mars, aucun décret n'est venu consacrer ces importantes dispositions. Or il faut souligner l'urgence d'une telle publication. Il s'agit d'éviter que les copropriétés n'ayant pas encore eu à subir cette mise aux normes puissent avoir un délai suffisant pour y faire face. Il rappelle que les copropriétés ayant déjà procédé à cette mise aux normes uniforme ont été dans l'obligation de se soumettre à des tarifs souvent prohibitifs, pénalisant lourdement le budget de beaucoup de concitoyens. En conséquence, il souhaiterait connaître la date de publication du décret relatif au report des deux dernières tranches de travaux de rénovation des ascenseurs.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
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