Jean-Claude Mignon
Question N° 78496 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les vives inquiétudes suscitées par la mise en place prochaine du dispositif « e-borders ». Ce dispositif, fruit de l'adoption en mars 2006 par le Parlement britannique d'une loi renforçant les contrôles frontaliers, prévoit la collecte de 69 catégories de données personnelles sous forme biométrique pour n'importe quel voyageur, y compris les ressortissants des États membres de l'Union européenne. Qui plus est, ces données seront collectées et conservées pendant une durée de dix ans dans une base centrale et pourraient être partagées avec des autorités tierces. Si ces mesures relèvent d'une intention de sécurité louable dans le contexte international actuel, elles ne manquent pas de susciter des inquiétudes quant à leur conformité au droit de l'Union européenne. En effet, le principe de la libre circulation des citoyens européens serait largement remis en cause. Enfin, des dérives quant à l'utilisation des données collectées, surtout si ces données sont partagées, seront quasiment inévitables avec ce type de dispositif. Il souhaiterait, par conséquent, connaître de quelle manière le Gouvernement entend se positionner sur cette question cruciale pour la préservation des libertés individuelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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