Jean-Claude Mignon
Question N° 58152 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le développement du télétravail. Les nouvelles technologies, notamment Internet, font évoluer les comportements. C'est le cas dans le domaine du travail, avec le développement souvent sous-estimé du télétravail. Dès 1997, la Commission européenne adoptait des recommandations sur la dimension sociale de la société de l'information et sur la promotion du télétravail dans l'espace européen. Malgré ce constat et ces encouragements, la France reste un des grands pays européens dans lequel le télétravail est peu développé, 6 % alors qu'en Allemagne, en Finlande ou aux Pays-Bas, les chiffres oscillent entre 20 % et 25 %. S'il ne faut pas idéaliser le télétravail, source toujours possible d'abus, il est nécessaire de le prendre davantage en considération, ne serait-ce que pour mieux l'encadrer et pour mieux valoriser une source certaine de créations d'emploi. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les mesures envisagées afin d'exploiter au mieux l'émergence et le développement du télétravail.
Réponse émise le 1er décembre 2009
D'après une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée le 19 mars 2008, la pratique du télétravail progresse fortement dans les entreprises françaises. En janvier 2008, on constatait que 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours, contre 16 % un an plus tôt. Les différents accords sur le télétravail conclus ces dernières années ont donné un cadre au développement de cette pratique, expliquant en partie cet essor. Le télétravail a fait l'objet d'un accord-cadre européen, signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont été repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005. Au terme de l'accord-cadre, un salarié est considéré comme télétravailleur chaque fois qu'il exerce régulièrement du télétravail. Le télétravail doit être fondé sur le volontariat et être un choix réversible. Les frais d'équipement sont à la charge de l'employeur, qui n'est pas dégagé de sa responsabilité quant à la protection du salarié en termes de santé et d'hygiène au travail. L'ANI sur le télétravail du 19 juillet 2005 a repris les grands axes de l'accord européen en précisant certains points, notamment en proposant une définition plus large qui inclut les travailleurs « nomades », en indiquant la nécessité d'un contrat ou d'un avenant au contrat de travail et en ajoutant les conditions de réversibilité pour les salariés embauchés dès le départ en télétravail. L'ANI étendu par arrêté en date du 30 mai 2006, juridiquement contraignant, répond aux principales problématiques posées pour la mise en oeuvre du télétravail. Suite à l'extension de cet ANI un premier accord a été signé dans le secteur des télécommunications le 6 octobre 2006. Les entreprises Véolia Eau, Verspieren, Renault SAS, et Dassault Systèmes ont figuré parmi les premières à signer des accords sur le télétravail, respectivement en novembre 2006, juillet 2006, janvier 2007 et avril 2007. Il n'existe à l'heure actuelle aucun texte législatif régissant le télétravail. Toutefois une proposition de loi déposée par M. Jean-Frédéric Poisson a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009. Cette proposition reprend les dispositions essentielles figurant dans l'accord national interprofessionnel sur le télétravail signé par les partenaires sociaux. En conclusion, les partenaires sociaux ont un rôle moteur à jouer dans le développement du télétravail. Il convient donc de les laisser négocier sur ce sujet dans le cadre fixé par l'ANI.
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