Questions écrites de Jean-Claude Mignon

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. statistiques

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation s'est substituée aux différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Elle correspond à un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de res...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la multiplication des partenariats de coopération décentralisée conclus par un nombre croissant de collectivités territoriales. L'imposition galopante appliquée aux contribuables par certaines collectivités territoriales s'explique souvent par des dépenses incongrues. C'est ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. droit à l'oubli. perspectives

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, sur l'usage des données conservées sur Internet. La présence de données personnelles et professionnelles sur de nombreux sites Internet comporte des risques non négligeables pour la sécurité des personnes. Les malveillances ne sont pas rares en ce domaine....

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, suite à la forte augmentation de ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux personnes bénéficiant de la double nationalité. Les caisses de retraites françaises peuvent verser une pension de retraite à une personne possédant la double nationalité, ayant travaillé en France et étant retournée dans son pays d'origine, uniquement s...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rougeole. développement

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression inquiétante de l'épidémie de rougeole. Depuis le début de l'épidémie en 2008, d'après l'Institut de veille sanitaire, 10 500 cas de rougeole ont été déclarés, avec 5 000 cas recensés pour la seule année 2010. 38 % des sujets ont ...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale. émanations radioactives. réduction

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de la radioprotection des patients et du personnel médical. Dans son récent rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2010, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) note avec satisfaction les progrès réalisés...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; réglementation

M. Jean-Claude Mignon, attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques sanitaires liées à la présence de bisphénol A. À partir de 2008, à la demande du ministère de la santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a mené une première étude dont les résultats prouvent la migratio...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; développement

M. Jean-Claude Mignon, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire simplification des démarches en matière d'hospitalisation à domicile. Dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé de financer des mesures visant à soutenir le maintien à domicile. Ces mesures regroupent la ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; réseaux des constructeurs. concurrence. respect

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la concurrence dans le secteur de la réparation automobile. Tout automobiliste est en droit de faire entretenir son véhicule dans le garage de son choix, quelle que soit la garantie contractée au moment de l'achat de son véhicule. Toutefois, de plus en plus de pratiques mises en oeuvre ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des radioamateurs. Ces derniers s'inquiètent des dispositifs législatifs et réglementaires actuels qui freineraient leurs activités et creuseraient ainsi un écart notable avec les prati...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; réglementation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un encadrement plus strict de l'usage des voitures sans permis. Pour conduire une voiture sans permis, il suffit, pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1988, du seul brevet de sécurité routière. Comparée aux exigences du permis de conduire, cette disposition semble peu contraignante. À l'heure...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement. conséquences

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les excès de l'usage des nouvelles technologies dans le rapport entre l'administration et les administrés. L'introduction des nouvelles technologies dans le traitement des dossiers des administrés est sans conteste un apport significatif dans la modernisation des relations e...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les orthophonistes libéraux. Faisant face, au cours de ces dernières années, à une augmentation significative des charges de fonctionnement de leurs cabinets, les orthophonistes souhaiteraient qu'une revalorisation de leurs honoraires puisse leur être accordée. Ces dernièr...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. Afghanistan. reconnaissance de la Nation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance de la Nation aux militaires français engagés en Afghanistan. Depuis 2001, la France se bat aux côtés de ses alliés en Afghanistan pour faire échec aux groupes terroristes qui se servent de ce pays comme base arrière. Le professionnalisme avec lequel l'armée française accomplit sa mission est exemplaire et ...

Thèmes : organisations internationales ; UEO ; dissolution. modalités

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes du personnel de l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) quant à son avenir. Le 31 mars 2010, la présidence du conseil permanent de l'UEO a rendu officielle la dénonciation du traité de Bruxelles modifié instituant l'UEO. Cet acte marque donc la fin de...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; addiction. lutte et prévention

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessaire régulation des contenus et des pratiques des jeux vidéos. 38,8 millions de jeux vidéos ont été vendus en France en 2009. 38 % des Français, selon une étude récente, se sont adonnés à ce ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nomination des enseignants de médecine générale. La loi relative aux personnels enseignants de médecine générale de 2008 et la loi Hôpital, patients, santé, territoires de 2009 précisent le profil et les activités des enseignants de médecine générale à l'université. L'objectif fixé...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction de l'utilisation des pesticides. En lançant en 2009 le plan Ecophyto 2018, le Gouvernement avait pour objectif de réduire drastiquement l'utilisation de pesticides dans l'agriculture. Ce plan encourage notamment les pratiques agricoles qui nécessitent peu de produits p...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; victimes. numéro unique. bilan

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en place du numéro d'urgence 116 000 Enfants disparus. Depuis mai 2009, ce numéro gratuit et accessible 24h/24 est à la disposition des familles dont l'enfant a disparu, quelque soit le motif de cette disparition (fugue, disparition inquiétante.....