Jean-Claude Mignon
Question N° 85961 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, sur l'usage des données conservées sur Internet. La présence de données personnelles et professionnelles sur de nombreux sites Internet comporte des risques non négligeables pour la sécurité des personnes. Les malveillances ne sont pas rares en ce domaine. La multiplication des cas d'usurpation d'identité en est un indice suffisamment inquiétant. Mais, sans forcément considérer ce détournement délictueux de données personnelles, il paraît légitime que toute personne puisse faire effacer ou modifier certaines informations le concernant. Or les différentes enquêtes menées ces dernières années montrent que l'accès à ces modifications est très difficile, voire impossible. Il souhaite, par conséquent, savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 7 juin 2011
En application de l'article 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut notamment exiger du responsable d'un traitement que soient effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Ainsi, la personne concernée qui souhaite supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doit adresser sa demande au responsable de traitement de chaque site. En application du premier alinéa de l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du site répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception.
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