Jean-Claude Mignon
Question N° 92992 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes du personnel de l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) quant à son avenir. Le 31 mars 2010, la présidence du conseil permanent de l'UEO a rendu officielle la dénonciation du traité de Bruxelles modifié instituant l'UEO. Cet acte marque donc la fin de la mission de l'assemblée parlementaire de l'UEO. De vives inquiétudes demeurent toutefois sur le sort réservé à son personnel. Celui-ci est plus que préoccupé par le projet de plan social qui lui sera appliqué. Il souhaiterait, à cet égard, que des dispositions, identiques au plan social de 2000 appliqué aux anciens agents du secrétariat général du conseil, soient adoptées. Dans toute la mesure du possible, il demande que des reclassements dans d'autres organisations internationales, notamment au sein de l'Union européenne, lui soient proposés. Ses compétences internationales reconnues le distinguent naturellement pour accéder à de tels reclassements. Il lui demande, par conséquent, quelle position le Gouvernement français entend prendre quant à ces demandes bien légitimes.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le conseil permanent de l'UEO a mené une série de négociations sur le plan social avec des employeurs et des représentants du personnel afin de répondre au mieux aux attentes de chacune des parties concernées, comme il s'y était engagé dans sa décision du 31 mars 2010. Un mandat a été donné au secrétaire général pour qu'il sollicite l'OTAN, l'OCDE et l'UE, qui pourraient employer les anciens agents de l'UEO. Le groupe ad hoc de fermeture réunissant les représentants des dix hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié, le secrétariat général, les représentants de l'assemblée de l'UEO et les représentants du personnel s'est réuni à quatre reprises afin de permettre une analyse approfondie et des consultations étendues à propos du projet de plan social soumis par le conseil permanent. Au lieu de la reconduite du plan social de 2000, qui était censé constituer le fondement de la procédure de licenciement du personnel en 2011, un nouveau plan social a été élaboré pour tenir compte de la situation actuelle. Il ne s'agit plus, comme en 2000, d'une restructuration mais de la fermeture de l'organisation. Sur le plan économique, il fallait également prendre en considération les restrictions budgétaires sans précédent dans l'ensemble des pays concernés. Enfin, au plan juridique, la dénonciation du traité de Bruxelles modifié a créé un contexte différent de celui du plan social de l'an 2000. D'ailleurs, par rapport au précédent, le nouveau plan social offre une couverture plus avantageuse que ne l'offre l'application du règlement du personnel de l'organisation. Tandis que l'application du règlement intérieur conduit au versement de 5,4 M, l'application du plan social 2010 conduit au versement de 6,2 M. Conformément à la déclaration du 31 mars 2010, les États membres du conseil permanent offrent au personnel licencié la possibilité de choisir entre l'application d'un nouveau plan social ou l'application du règlement intérieur du personnel. Les États membres ont veillé à garantir la conformité juridique du plan social, en soumettant le projet de plan social à l'avis de différentes expertises juridiques (y compris auprès de cabinets indépendants).
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