Jean-Claude Mignon
Question N° 101835 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation s'est substituée aux différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Elle correspond à un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence une fois l'âge de la retraite atteint. Des conditions d'âge, de résidence et de régularité du séjour sont requises pour son attribution. Il souhaite connaître le nombre de bénéficiaires de l'ASPA, le nombre de bénéficiaires étrangers, intra et extra-européens et enfin savoir depuis quand, en moyenne, ces derniers résident sur le territoire national.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) exprime la solidarité de la Nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Pour avoir droit à cette allocation, le demandeur doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé. L'ASPA, qui est une prestation financée par la solidarité nationale, n'intervient donc qu'à titre subsidiaire. Le montant mensuel maximal de cette allocation s'établit à 742,27 euros pour une personne seule et à 1 181,77 euros pour un couple au 1er avril 2011. L'ASPA qui vient en complément de la retraite est attribuée dans la limite du plafond de ressources précité (ASPA-retraite). Les services de la direction de la sécurité sociale n'ont pas de données globales sur le nombre de personnes étrangères, par nationalité qui bénéficient de L'ASPA. Au 31 décembre 2009, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 583 000 personnes. Selon le rapport de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), 70 860 allocataires ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse dont 35 % de non-nationaux, répartis en 3 % de ressortissants européens et 32 % de ressortissants étrangers hors Espace économique européen.
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