Jean-Claude Mignon
Question N° 16310 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes du personnel retraité de nos armées. Ces inquiétudes sont particulièrement vives concernant les disparités des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Les régularisations envisagées pour y mettre un terme semblent aujourd'hui compromises. La situation souvent difficile des veuves d'anciens militaires, ou encore l'absence de prise en compte des bonifications de campagne, sont également des inquiétudes récurrentes. Toutefois, outre les préoccupations en matière de retraites, les militaires, qu'ils soient actifs ou retraités, sont particulièrement inquiets de la dégradation rapide de la place des armées au sein de la Nation. La réduction continue des effectifs et les menaces pesant sur les moyens opérationnels font craindre une dévalorisation de notre défense. Il lui demande, par conséquent, quelles suites il entend donner aux attentes de ces personnels qui ont consacrés leur vie à la défense de la France.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement. Quant à la situation plus générale des retraités militaires, il est précisé que les pensions de retraite de la fonction publique, y compris celles des militaires, évoluaient, avant la réforme des retraites de 2003, sous l'effet, d'une part, de l'augmentation de la valeur du point, d'autre part, de l'application aux retraités des mesures catégorielles dont bénéficiaient les actifs. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié ces modalités de révision. Désormais, l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite tel que modifié par l'article 51 de la loi susvisée prévoit que la revalorisation des retraites intervient au lu janvier de chaque année selon un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, en prenant en compte l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année à venir, corrigée si l'évolution constatée des prix s'éloigne de la prévision initiale, par un ajustement a priori. Or, depuis son entrée en vigueur, ce nouveau mode de calcul n'a pas pénalisé les retraités, qui ont bénéficié d'une revalorisation de leur pension de 1,5 % au 1er janvier 2004, 2 % au 1er janvier 2005, 1,8 % au 1er janvier 2006, 1,8 % au 1er janvier 2007 et 1,1 % au 1er janvier 2008. La loi du 21 août 2003 vise à consolider l'avenir des régimes de retraites par répartition en garantissant leur financement jusqu'à 2020. Les mesures prises permettent de préserver l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite, le dispositif de revalorisation assurant à l'ensemble des retraités civils et militaires le même traitement au regard de l'évolution de leur pension.
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