Jean-Claude Mignon
Question N° 18936 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des orthoptistes libéraux. Depuis le 26 février 2002, date de l'avenant à la convention liant cette profession à l'assurance maladie, aucune revalorisation n'est intervenue dans le tarif des actes d'orthoptie. Reconnus comme des partenaires à part entière de la chaîne de santé publique puisqu'ils interviennent sur prescription médicale, les orthoptistes attendent l'aboutissement des négociations engagées entre leurs syndicats représentatifs et la caisse nationale d'assurance maladie pour obtenir enfin une augmentation tarifaire de leurs actes. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir favoriser l'aboutissement de ces négociations actuellement bloquées afin de ne pas démotiver une profession indispensable en matière de dépistage, de rééducation, et d'exploration fonctionnelle des troubles de la vision.
Réponse émise le 10 juin 2008
Les négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France ont récemment abouti à la signature d'un avenant n 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux (12 mars 2008). Cet avenant revalorise notamment la valeur de la lettre clef AMY de 0,12 euro, qui atteindra 2,50 euros. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) augmente quant à elle de 0,75 euro, atteignant 2,20 euros. Il prévoit, en outre, un montant d'aide pérenne à la télétransmission. Ces revalorisations prendront effet six mois après la publication de cet avenant en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, adopté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM, et qui s'applique en conséquence à l'ensemble des professions de santé. Par ailleurs, l'avenant institue la commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) des orthoptistes au sein de laquelle l'inscription des actes et leur hiérarchisation dans la nomenclature seront désormais discutées avec des représentants de la profession. Il annonce également le souhait des partenaires conventionnels de voir augmenter les coefficients de deux actes (traitement de l'amblyopie et traitement du strabisme dans la nomenclature), lesquels devront dorénavant être examinés en CHAP, avec les représentants de la profession, et qui auront pour conséquence la revalorisation en euros de ces deux actes. Enfin, il suggère l'étude des conditions de valorisation de l'acte de simulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie, dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins.
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