Jean-Claude Mignon
Question N° 12665 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les attentes des 98 000 PME évoluant dans les métiers de la distribution et des services de l'automobile qui souhaitent une réforme profonde de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). Ces professionnels considèrent en effet cet impôt comme particulièrement inéquitable tant en ce qui concerne son prélèvement que son affectation. La TACA affecte, de plus, lourdement l'activité de ces entreprises que ce soit en matière de recrutement, d'investissements, et plus généralement de compétitivité. Ces professionnels rappellent que l'objectif de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution servant à abonder le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Or, en réalité, on constate aujourd'hui que sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l'État. Les professions de l'automobile s'étonnent par ailleurs que la vente à distance et le commerce électronique, qui ont connu ces dernières années un essor considérable avec 18 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2006, ne soient pas concernés par la TACA. Enfin, la TACA, ayant considérablement augmenté ces dernières années, les entreprises de la distribution et des services de l'automobile sont particulièrement fragilisées. Certes, une baisse a été consentie par le Gouvernement l'année dernière après une hausse de 168 % en 2004, mais cette baisse s'est concentrée sur la tranche 2 du barème de la TACA, la tranche 3 n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement. À partir de ce constat, le Conseil national des professions automobile attend une révision profonde de la TACA en termes d'assiette, de taux et de barèmes. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces attentes.
Réponse émise le 8 avril 2008
À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non-alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé que s'ouvre avec l'ensemble des fédérations professionnelles concernées, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce. Ses conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient être mises en oeuvre dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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