Jean-Claude Mignon
Question N° 87468 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'adaptation des logements au vieillissement de la population. Remis au Gouvernement le 2 juin 2010, le rapport de la vice-présidente de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat dresse un état des lieux des nouveaux besoins en matière d'adaptation de l'habitat pour les personnes âgées. La plupart d'entre elles expriment le souhait légitime de vieillir à domicile. Beaucoup y parviennent. Toutefois, un certain nombre de risques existent, liés en grande partie à l'inadaptation des logements. Aussi, le rapport émet des propositions pour remédier à cette situation, comme le repérage et la définition des besoins d'adaptation des logements, la priorité d'adapter le parc de logements existants... Devant l'urgence de la situation pour des millions de nos concitoyens, il souhaite, par conséquent, connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions faites dans ce rapport.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Face au vieillissement, le souhait exprimé par la grande majorité des Français est de rester à domicile, l'établissement n'étant considéré que comme une solution de dernier ressort. Dans ce contexte, les politiques publiques sont axées essentiellement sur une politique de maintien à domicile tout en favorisant, en parallèle, le développement d'une offre d'accueil en établissements médicalisés. La finalité est de préserver le libre choix des personnes en leur garantissant des conditions de vie satisfaisantes. Mme Muriel Boulmier, directrice générale du groupe Ciliopée et présidente du groupe de travail « Évolutions démographiques et vieillissement » du CECODHAS, a été chargée de rédiger deux rapports successifs à l'attention du Gouvernement dans la perspective de l'adaptation de l'habitat au vieillissement de la population. Le premier rapport intitulé « Adaptation de l'habitat à l'évolution démographique : un chantier d'avenir », a été remis le 7 octobre 2009. Le second, « Bien vieillir à domicile : enjeux d'habitat, enjeux de territoires », visait à approfondir certains points. Il a été remis au Gouvernement le 2 juin 2010. Plusieurs préconisations retenues dans ce second rapport consistent en l'amélioration, le développement et en la coordination d'outils existants, notamment : développer les réseaux de repérage dans un cadre préventif, diffuser la grille d'évaluation des risques au domicile, garantir la fluidité et l'efficacité du circuit des aides publiques en lien avec les professionnels et élargir les conditions d'accès aux aides financières et fiscales relatives à l'adaptation de la résidence principale. L'accent est également mis sur la nécessité de sensibiliser le grand public et les différents acteurs à la question du logement adapté au vieillissement de manière à favoriser l'acceptation sociale de la démarche d'aménagement et de faire connaître, très concrètement, les solutions d'équipements susceptibles d'être offertes aux personnes intéressées dans le cadre d'un secteur d'intervention pluridisciplinaire professionnalisé et fiabilisé. Par ailleurs, certaines propositions figurant dans le premier rapport rédigé par Mme Muriel Boulmier, intitulé « L'adaptation de l'habitat au défi de l'évolution démographique un chantier d'avenir » font déjà l'objet d'une mise en oeuvre dans le cadre du programme d'expérimentation « Logement design pour tous ». Ainsi, le plan urbanisme construction architecture a lancé récemment un appel à candidatures auprès de collectivités territoriales et de maîtres d'ouvrage publics et privés visant à identifier et sélectionner des projets de logements pour en faire des projets démonstratifs, à coût maîtrisé, en matière de qualité d'usage. Il convient de rappeler que l'État apporte déjà, sous diverses formes, son concours financier à la réalisation de travaux d'adaptation des logements pour favoriser la politique de maintien à domicile. Ainsi, pour le patrimoine social, les organismes HLM peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l'article 1391-C du code général des impôts). Une évaluation du dispositif souligne que les bailleurs sociaux sollicitent de manière satisfaisante ce dispositif. En ce qui concerne le parc privé, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a inscrit dans ses priorités l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. Les propriétaires bailleurs et occupants peuvent ainsi bénéficier d'un taux de subvention pouvant atteindre 50 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 20 000 euros. En 2010, plus de 17 000 logements ont ainsi bénéficié d'une subvention de l'Anah pour la réalisation de travaux d'adaptation pour un montant de 56 Meuros. Des actions pédagogiques (fiches pratiques sur l'aménagement du logement, la prévention des chutes, séminaires) sont aussi réalisées par l'agence pour mieux prendre en compte la thématique du vieillissement. Enfin, il est à signaler qu'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple. L'ensemble de ces dispositions techniques et financières doit ainsi conduire à renforcer la politique de maintien à domicile en contribuant à l'aménagement et à l'adaptation du logement.
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