Jean-Claude Mignon
Question N° 82767 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Depuis 2008, les dysfonctionnements du RSI, provenant essentiellement de problèmes informatiques, ont affecté environ 100 000 cotisants, soit 6 % des assurés concernés. Ces anomalies se manifestent notamment aux moments cruciaux de la vie des entreprises, par exemple lors du départ à la retraite du chef d'entreprise ou lors de la demande de congé maternité pour l'épouse collaboratrice. D'autres anomalies concernent le versement des prestations ou le prélèvement des cotisations. Il n'est pas rare qu'un double appel de cotisations soit effectué. Ces dysfonctionnements sont d'autant plus incompréhensibles que l'objectif du RSI est de simplifier les démarches administratives en offrant aux Indépendants un interlocuteur unique en matière de cotisations et de prestations sociales. Le 24 février dernier, le ministre du budget et le secrétaire d'État au commerce ont défini, à l'issue d'une réunion avec les présidents et directeurs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et du RSI un plan d'action pour mettre fin à cette situation. La mise en place d'une plateforme de médiation commune RSI/Urssaf a été évoquée. Aussi, au vu de l'urgence de la situation pour des milliers de cotisants de ce régime, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce plan.
Réponse émise le 17 août 2010
La création de l'interlocuteur social unique (ISU) a pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'artisans et de commerçants. Ils s'acquittent depuis le 1er janvier 2008 de l'ensemble des cotisations et des contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail repose sur les compétences reconnues et affirmées des deux réseaux et vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs coeurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de reoeuvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a provoqué des difficultés réelles pour environ 100 000 cotisants, soit 6 % des cotisants concernés par la réforme. Les organismes sociaux ont pleinement conscience des problèmes rencontrés par les personnes concernées. Soucieux de leur apporter des réponses concrètes, ils travaillent au traitement au cas par cas de la situation des intéressés. Des moyens supplémentaires ont déjà été accordés par l'État et mobilisés par les caisses pour faire face aux besoins. En outre, afin d'accélérer la résolution de ces difficultés avant la fin de l'année, le Gouvernement s'est engagé, le 24 février dernier, en mettant en place un plan d'action précis et en engageant les moyens nécessaires pour résoudre les anomalies. Ainsi, un budget complémentaire a été débloqué pour l'exercice 2010. Parmi les premières mesures mises en place, des solutions de court terme ont été trouvées pour contourner les obstacles rencontrés et apporter des solutions techniques dès 2010 sans attendre la mise en place d'un système d'information unique dédié à l'ISU et partagé entre les deux réseaux. Ce nouveau système autorisant une bonne gestion de l'ensemble du processus devrait être opérationnel en 2012. La bonne articulation entre ce système et les choix retenus par les URSSAF pour la rénovation de leur propre système d'information est un objectif majeur fixé par la convention d'objectif et de gestion pour 2010-2013 signée entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Par ailleurs, le processus de déclaration des revenus permettant le calcul des cotisations, sera simplifié dès 2011 grâce à un renforcement des échanges d'information directs entre les URSSAF et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base de la déclaration fiscale des revenus du foyer. Cette mesure permettra de réduire de manière très importante la masse des restes à recouvrer, artificiellement gonflée à l'heure actuelle par des anomalies sur certains comptes. En effet, les difficultés liées à la prise en compte des revenus, indiqués dans les déclarations annuelles, ont conduit à estimer temporairement sur des bases forfaitaires prévue par la réglementation les cotisations dues. Celles-ci sont revues à la baisse dès que les revenus réels sont correctement pris en compte. Le taux pertinent de cotisations restant à recouvrer, qui exclut ce biais, s'élève à 7,55 % pour l'exercice 2009, en progression de 1,74 point par rapport à l'année antérieure. Ce chiffre reflète en tout premier lieu les difficultés économiques et financières d'une population fortement exposée aux effets de la crise. Un tel taux correspond à un manque à gagner immédiat d'environ 1,5 MdEUR mais qui doit aller en diminuant au fur et à mesure que les entreprises pourront régulariser leur situation. Il convient de préciser, en outre, que ces chiffres sont aussi la conséquence des consignes de souplesse en matière de reoeuvrement que le Gouvernement a demandé aux organismes d'appliquer, mesure dont l'utilité ne saurait être contestée. Le nombre de délais de paiement accordés à des travailleurs indépendants est ainsi passé de 60 000 en 2008 à 150 000 en 2009. S'agissant des problèmes d'affiliation, qui concernaient essentiellement des travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2009, les retards ont été progressivement résorbés. Ces cotisants reçoivent actuellement les appels permettant la régularisation de leur compte, assortis des informations nécessaires pour leur accorder des facilités de paiement pour des sommes qui peuvent parfois être importantes. De manière plus générale, un plan d'action destiné à améliorer l'efficacité du système d'affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement avec l'appui de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Un schéma a d'ores et déjà été défini afin de rendre opérationnel le dispositif. L'objectif est de réduire le délai qui court entre la création d'entreprise et la confirmation de l'immatriculation à un mois dès la fin de l'année 2010, engagement qui suppose des moyens à court terme, compte tenu de l'affluence des créations d'auto-entrepreneurs, mais aussi une rationalisation du processus. Par ailleurs, une plate-forme permettant d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des informations pour les cotisants par des moyens modernes et de réduire les délais de réponse aux courriels, a été mise en place par les deux réseaux. Elle sera renforcée de moyens de réponse téléphoniques supplémentaires à partir du mois de juillet. Cette démarche d'amélioration des relations avec les cotisants inclut des partenariats avec les experts-comptables pour identifier le maximum de situations problématiques et les résoudre au plus vite. Les signalements des difficultés par les cotisants eux-mêmes sont traités en priorité par les caisses. Enfin, pour tenir compte de l'impact possible de ces difficultés, des instructions ont été données aux organismes afin que ces dysfonctionnements ne causent aucun préjudice aux assurés dans l'ouverture ou le maintien de leurs droits. Par exemple, en cas d'arrêt maladie, une solution est trouvée pour chaque situation particulière auprès de la caisse RSI compétente, permettant d'assurer le versement des indemnités journalières. De même, en cas de problème lié à l'ISU et ayant une incidence sur leurs paiements, les cotisants bénéficient de droit de délais et d'une remise automatique des majorations de retard. Les difficultés rencontrées ont conduit certains à demander une nouvelle et radicale modification du partage des rôles entre les caisses du RSI et les URSSAF. Une telle éventualité ferait perdre le bénéfice tiré de la rationalisation des tâches menée dans chaque réseau du fait de ses compétences et à court terme ne ferait qu'aggraver les difficultés au détriment de leur résorption d'ici la fin de l'année.
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