Jean-Claude Mignon
Question N° 83472 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur la lutte contre le travail illégal. Le travail illégal observé sur certains chantiers et dans certaines entreprises pénalise fortement les sociétés qui respectent la législation en vigueur. Ces pratiques nuisent gravement à la compétitivité de notre économie. Elle représente de plus un coût important pour l'État en termes de prélèvements sociaux. Le plan national de lutte contre le travail illégal de 2004 a certes renforcé le rôle de l'inspection du travail dans ce domaine. Toutefois, les confédérations d'entrepreneurs soulignent que, si les contrôles visant les entreprises augmentent sans cesse, les contrôles spécifiques en matière de lutte contre le travail illégal ne connaissent pas la même augmentation. Ils réclament notamment que les équipes de l'Inspection du Travail destinées à lutter contre le travail illégal soient renforcées. Il souhaite, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur cette demande visant à optimiser la lutte contre le travail illégal.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et aux contrôles de l'inspection du travail. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) demeure toujours l'un des secteurs d'activité économique les plus concernés par les infractions du travail illégal, sous toutes ses formes : travail dissimulé, fausse sous-traitance, marchandage et emploi irrégulier d'étrangers. Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2008, rédigé par la direction générale du travail et la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans ce secteur par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans (2 560 infractions en 2004 et 6 878 en 2008). De plus, ce rapport révèle que la catégorie des établissements de 1 à 10 salariés représente 62 % des établissements verbalisés en 2008. Ces très petites entreprises interviennent souvent dans les derniers rangs de la chaîne de sous-traitance, ce qui paraît traduire la corrélation entre le travail illégal et certaines dérives de la sous-traitance de travaux. La lutte contre le travail illégal constitue une action prioritaire du Gouvernement qui s'est traduite depuis 2004 par des plans nationaux d'action mobilisant les services de l'État et des organismes de protection sociale autour d'objectifs de contrôles et de mutualisation des moyens et des effectifs consacrés à la prévention et à la répression des pratiques frauduleuses de travail illégal. Un nouveau plan 2010-2011 a été adopté lors de la dernière réunion du 26 novembre 2009 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan concerne principalement cinq secteurs d'activité, dont celui du BTP. Comme les plans précédents, ce plan s'articule autour d'un volet « contrôles et sanctions » et d'un volet « prévention ». Le premier volet comporte des objectifs de programmation d'opérations de contrôles devant aboutir à une augmentation de 5 % du nombre de procès-verbaux dressés par l'ensemble des corps de contrôle et à un taux de 25 % pour les procès-verbaux résultant de contrôles conjoints inter-administratifs. Les services de contrôle disposeront prochainement d'un guide méthodologique de contrôle des entreprises éphémère réalisé par la DNLF, qu'ils pourront utiliser pour les enquêtes sur ces sociétés qui foisonnent dans le secteur du BTP et qui constituent souvent des instruments pour des fraudes organisées de travail illégal, d'évasion fiscale ou de fraudes aux prestations sociales. Quant au volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles (la Fédération nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises générales de France-BTP, Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). La plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. À ces initiatives partenariales s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle en vigueur depuis 2006 sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère chargé du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Il convient également de mentionner les nombreuses actions menées au plan local par les services de l'État, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail illégal ou l'organisation de colloques sur cette thématique. À titre d'exemple, il est possible de citer le colloque du 16 avril 2009 associant la gendarmerie du Pas-de-Calais et la Caisse de congés intempéries BTP du Nord, sur le thème « Travail illégal causes, risques et conséquences pour les entreprises du BTP », et réunissant des maîtres d'ouvrage, des entreprises du BTP, des inspecteurs du travail, des gendarmes et des agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur tous les plans, économique, social et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.