Jean-Claude Mignon
Question N° 82224 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant la suppression du financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques. Les médecins radiologues s'inquiètent des conséquences, notamment pour le suivi radiologique des pathologies lourdes, de la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2007 ouvrant droit à la facturation d'un supplément archivage pour les examens radiologiques, échographiques, scanographiques ou d'IRM. L'incompréhension est d'autant plus grande que l'archivage numérique optimise la permanence des soins et permet le développement des réseaux d'imagerie et de la téléradiologie. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) doit maintenant préparer un nouvel accord tenant compte de la décision du Conseil d'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre aux légitimes inquiétudes des médecins radiologues qui, pour certains, sont déjà engagés dans la modernisation de leur cabinet.
Réponse émise le 10 août 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a créé, le 23 août 2007, une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était, toutefois, réservée aux seuls médecins ayant adhérés à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée, notamment, par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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