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Propositions de loi de Jean-Claude Beaulieu

135 propositionss de loi signées

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22/12/2010 — Proposition de loi N° 3016 créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants

22/12/2010 — Proposition de loi N° 2999 visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements ADSL tout compris pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2951 relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2953 visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat

01/12/2010 — Proposition de résolution N° 2724 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des droits et libertés individuels face à certaine dérives commises en invoquant la liberté de la presse

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2874 visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention A été informé sur la carte Vitale

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2870 relative à la pénalisation de l'outrage aux signes distinctifs de la Nation française

19/11/2010 — Proposition de loi N° 2872 visant à faire progresser l'idée du sport-santé dans la société française

19/10/2010 — Proposition de loi N° 2902 visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir, en Algérie

28/09/2010 — Proposition de loi N° 2810 visant à créer un registre national des personnes physiques

28/09/2010 — Proposition de loi N° 2794 visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement

30/07/2010 — Proposition de loi N° 2731 visant à créer une médaille Grand Or pour les sapeurs-pompiers

15/07/2010 — Proposition de loi N° 2736 visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2658 visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2655 visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

05/07/2010 — Proposition de loi N° 2662 visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte

01/07/2010 — Proposition de résolution N° 2645 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation par la fédération française de football de la participation de l'équipe de France à la coupe du monde de football

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2595 visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2609 visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

21/06/2010 — Proposition de loi N° 2599 visant à la création d'un label nourri sans OGM pour les poissons, viandes, oeufs vendus en France

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