Proposition de loi N° 2609
visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
écrite par Jean-Pierre Grand
cosignée par Arlette Grosskost, Christine Marin, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Alain Cousin, Bernard Perrut, Charles de Courson, Charles-Ange Ginesy, Daniel Garrigue, Didier Quentin, Dominique Dord, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Fernand Siré, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Jacques Le Guen, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Herbillon, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Stéphane Demilly & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, en prévoyant que les fonctionnaires ayant reçu l'habilitation prévue par l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 puissent, par dérogation aux dispositions du code civil, établir les actes de décès des personnes concernées par cette loi.
En application de celle-ci, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp de concentration, y est décédée.
La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.
La décision de faire apposer cette mention est...
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