Proposition de résolution N° 2724
en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des droits et libertés individuels face à certaine dérives commises en invoquant la liberté de la presse
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Edwige Antier, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Sophie Primas, Véronique Besse, Abdoulatifou Aly, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Arnaud Richard, Bernard Reynès, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Émile Blessig, Fernand Siré, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Guy Malherbe, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mignon, Jean-François Mancel, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Fourgous, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Louis Guédon, Marc Bernier, Martial Saddier, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrick Beaudouin, Philippe Vitel, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Yanick Paternotte & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La récente divulgation par un hebdomadaire national d'informations contenues dans le dossier médical d'une personnalité du milieu artistique apporte une nouvelle illustration des excès auxquels certains journalistes peuvent succomber.
Liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, qu'il n'est pas question de contester ni de remettre en cause dans ses fondements, la liberté de la presse ne saurait cependant s'exercer au détriment des autres droits fondamentaux, notamment du droit de toute personne au respect de sa dignité et de l'intimité de sa vie privée dont relève l'état de santé protégé par le secret médical.
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 pose clairement le principe selon lequel « la libre communication des pensées et des opinions » a pour limite « l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi ». Le « droit d'informer » n'autorise à révéler que ce qui ne porte pas atteinte aux...
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