Proposition de loi N° 2655
visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
écrite par Guy Teissier
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Fernand Siré, Franck Gilard, François Calvet, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jean Bardet, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Soisson, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Herbillon, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrick Labaune, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Serge Poignant
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 26 du code des marchés publics, modifié par l'article 1er du décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, prévoit le respect de règles strictes avec des délimitations de pratiques et de montants clairs (appel d'offre ouvert, compétitif, restreint ...). Ces procédures ont été définies pour éviter que ne soient lésées les organisations publiques - et donc l'intérêt général - dans le choix du prestataire.
La règle veut ainsi que soit choisi le prestataire le « mieux disant », présentant en somme le meilleur rapport qualité prix.
Cette méthode permet aussi d'éviter la concurrence déloyale, puisque chacun des prestataires doit respecter les mêmes règles de temps et présenter un cahier des charges qui respecte l'appel d'offre.
Le prestataire finalement retenu sur ces critères peut exceptionnellement demander de rajouter un avenant, ou inversement, la collectivité au prestataire, comme cela est prévu à l'article 118 du code des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.