Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative des directeurs d'école. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'accord sur la direction d'école a montré son efficacité. Durant les congés d'été, les r...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. réorganisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'une autorité de régulation de distribution de la presse pleinement indépendante. Le Syndicat national des dépositaires de presse souhaitent que le futur pouvoir décisionnel de cette instance soit confié à un collège de personnalités indépendantes des intérêts du secteur. Ils estimen...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des directeurs d'école au sujet du non-renouvellement de contrats de personnels chargés d'apporter une aide administrative. De nombreuses associations de parents d'élèves se joignent également à leurs justes revendications. Depuis plusieurs années, suite...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les directives envoyées aux académies par son ministère au mois de mai 2010. La lecture de ces fiches génère de vives inquiétudes chez les enseignants et les parents d'élèves. Le ministère propose « un catalogue de leviers » permettant de « mobiliser les gisements d'efficience » pour atteindre l'objectif du non r...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises du bâtiment. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de fournisseurs plus courts et de l'aut...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. bénéficiaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le tarif social Internet. Entrant dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, le tarif social internet a été adopté par l'Assemblée nationale. Les fournisseurs d'accès internet devront donc proposer un accès illimité à internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement. En dix ans, les prix de vente pour devenir propriétaire ont doublé et les loyers dans le parc privé ont augmenté également de 50 %. Le logement est de loin le premier poste de dépenses des ménages. Près de 10 millions de nos concitoyens sont touc...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des collectivités locales. Aujourd'hui, la création d'une nouvelle entité destinée à ce financement paraît importante pour de nombreux élus locaux souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts dits « toxiques » notamment souscrit auprès de Dexia a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la disparité des indices dans le taux des PMI (catégorie des sous-officiers). Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Une forte mobilisation a permis enfin qu'un décret puisse être pris le 10 mai 2010 afin de résorber cette inégalité. Cependant, l'article 2 précise que ce décret ne s'appl...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 novembre 2010. Le déploiement des réseaux à très haut débit notamment en fibres optiques représente un enjeu industriel et économique majeur pour notre pays et un facteur essentiel d'aménagement de ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport annuel publié le 13 octobre 2011 par Médecins du monde. Ce dernier dénonce « un crash sanitaire sans précédent ». Il démontre que l'accès aux soins des plus démunis continue à se dégrader. Les Français de classe moyenne et modeste ont de plus en plus de difficulté à se soigner correctem...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des postières et des postiers pour l'avenir. Les organisations syndicales professionnelles dénoncent à juste titre les plans d'organisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditions de travail. Il l...

Thèmes : politiques communautaires ; politique budgétaire ; déficits publics. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des banques françaises et allemandes. Le parti socialiste appelle à étendre les missions du Fonds européen de stabilité financière, qui doit pouvoir mobiliser l'épargne européenne par l'émission d'euro-obligations. Il demande son avis sur ce sujet important pour l'avenir de notre...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la revue 60 millions de consommateurs éditée par l'Institut national de la consommation. Le 9 n...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit. politiques communautaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences des recommandations du comité de Bâle 3. Les accords réglementaires bancaires, publiés dans le cadre des accords de Bâle 3 en décembre 2010, vont très prochainement faire l'objet d'une directive européenne. Les recommandations émises par le comité visent notamment ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement. réforme

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs pompiers professionnels. Lors du 118e congrès des sapeurs pompiers du 24 septembre 2011 à Nantes, le chef de l'État a précisé qu'il venait de signer un protocole d'accord relatif à la réforme de cett...

Thèmes : logement ; jeunes ; foyers de jeunes travailleurs. ouverture. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs. La loi HPST a omis de prévoir qui devait aujourd'hui déterminer ces autorisations. Cela se traduit par une incapacité d'ouverture alors même que la réponse aux besoins des jeunes en matière de socialisation par l'habitat est identifiée...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises à la suite de contrôles de l'URSSAF qui tend parfois à assimiler d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. À la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés par leurs conjoints le jour par exemple de l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du régime de sécurité sociale dans les mines. Le plan présenté par le Gouvernement le 12 mai 2011 conduit au démantèlement pur et simple du régime minier d'ici 2012. Ce plan reprend les conclusions du rapport Bur (décembre 2010) qui propose la disparition du régime minier en le basculant da...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux réduit de la TVA dans la restauration. Depuis juillet 1999, la TVA dans ce secteur est abaissée à 5,5 %. Cette mesure avait un triple objectif : faire baisser les produits, effectuer des investissements et créer des emplois. Rien ne démontre aujourd'hui que ces objectifs ont été atteints. Il...