Jacques Valax
Question N° 120479 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises à la suite de contrôles de l'URSSAF qui tend parfois à assimiler d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. À la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés par leurs conjoints le jour par exemple de la foire du village ont été taxés sur la base d'un salaire forfaitaire présumé dissimulé de six mois. Le travail dissimulé ne se présume mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquels le recours à l'entraide familiale pour des tâches exceptionnelles est toléré et si le Gouvernement souhaite préciser la notion d'entraide familiale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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