Jacques Valax
Question N° 122406 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises du bâtiment. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais de fournisseurs plus courts et de l'autre des délais qui eux demeurent inchangés voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé notamment par les dernières mesures gouvernementales. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé pour les années 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Il semble donc urgent d'améliorer ce dispositif en proposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution nécessaire concerne la sanction des retards de paiement. Il semble utile de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure resté infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il y a urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences négatives de la loi LME pour le bâtiment. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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