Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la médecine du travail. L'élargissement déraisonné des obligations des services inter entreprises et l'effondrement brutal et durable de démographie des médecins, conduisent à une situation intolérable d'insécurité juridique. La proposition de loi relative à la médecine du travail deva...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sociales pour de nombreux actifs qui acceptent des missions d'intérim. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel. Toutefois, de nombreuses entreprises abusent de ce type de contrat en ne proposant plus de contrats à durée indé...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préparation de la rentrée 2011 dans le Tarn. Comme les années précédentes, cette préparation de rentrée se déroule dans un contexte d'une politique gouvernementale dogmatique, du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette question n'a plus...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes posés par le non remplacement des professeurs absents. La suppression de nombreux postes à la rentrée 2011 dans l'enseignement primaire va conduire à la disparition de nombreux postes de remplacements. Dans ces conditions, il souhaiterait donc connaître ce qu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Les pensions de retraite ne sont pas valorisées en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par conséquent, les retraités les plus modestes se retrouvent dans une situation précaire. Par ailleurs, la loi n° 200...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; pacte de stabilité. gouvernance économique. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997. Les articles 99 et 104 de ce traité posent le principe d'une coordination d'une politique économique des États membres de la zone européenne, une limitation de leur déficit d'endettement. Ces engagements sont connus sous le terme de pa...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les heures supplémentaires en France. Depuis 2007, ces dernières font l'objet d'une réduction de charges sociales. Le temps effectif de travail hebdomadaire était en France de 40,7 heures en 1998, 37,6 heures en 2007 et de 38 heures en 2010. En période de crise et d'augmentation du chômage, ces mesu...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la précarité en France. Actuellement, plus de 8 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Sur notre territoire, et dans le Tarn en particulier, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leur loyer, h...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés. Lors de la rentrée 2011, 4 900 élèves supplémentaires ont été accueillis alors que 1 500 classes ont été fermées. Cette politique comptable a naturellement des conséque...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie A ; infirmiers en détachement. réforme. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de certains établissements pour personnes âgées dépendantes. Suite à la réforme LMD depuis le 1er janvier 2011, la création dans la catégorie A dans le grade des corps infirmiers dans la fonction publique hospitalière est applicable. Les conséquences de cette réforme sont difficiles à appréhender pour...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; substances radioactives. informations. diffusion

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrivée en Europe du nuage radio-actif après l'accident survenu à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima. Le Gouvernement avait annoncé que les leçons de Tchernobyl, le fameux nuage s'arrêtant prétendument aux frontières, avaient été tirées. Cette fois ci, le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuelle modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement une prothèse mammaire quelle qu'elle soit est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros sauf pour la prothèse Amoena contact qui bénéficie d'un remboursement différent. Le ministère a ac...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Selon une enquête menée par l'Association UFC Que Choisir et notamment par ses représentants tarnais, il a été constaté que certaines agences imm...

Thèmes : TVA ; taux ; charges collectives. chauffage. logement social

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction des charges appliquées aux logements sociaux. Les aides personnelles au logement ont connu une progression très limitée depuis 2002 alors que le prix du gaz a connu une forte augmentation de près de 58 % entre 2005 et 2010. Le taux de TVA à 19,6 est touj...

Thèmes : logement ; ANAH ; missions

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences négatives de la réorganisation de la politique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Dans ce contexte de modification des priorités, l'ANAH doit s'engager à prendre en compte les dossiers en cours et ne pas mettre en difficulté les collectivités locales. Pou...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation du réseau d'électricité français. D'après un rapport parlementaire provisoire rédigé par le député UMP Jean Proriol, il semblerait que la qualité du réseau d'électricité en France se dégrade. De nombreuses coupures ont eu lieu au mois d'août 2011 à Albi, le dimanche 21 et le ma...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements de M. Nicolas Sarkozy du 31 mars 2007 : « si je suis élu Président de la République, je reconnaîtrai officiellement la responsabilité de la France, dans l'abandon et le massacre d'Harkis ». La coordination nationale du mouvement de la résistance harkis vient de lancer une pétition ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2009, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir avait estimé le nombre d'orphelins de guerre encore en vie à 210 000 environ. En janvier 2011, d'après les dernières ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; maintien. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le devenir de l'Office national des anciens combattants du Tarn. L'ONAC étant un point d'accueil unique au service du monde du combattant joue un rôle essentiel dans nos territoires. Il est l'opérateur unique si utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Suite a...

Thèmes : eau ; qualité ; bon état écologique. directive cadre. application

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire DGAL NBO dite circulaire plan continuité écologique » du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les membres de la Fédération française de l...