Jacques Valax
Question N° 109681 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuelle modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement une prothèse mammaire quelle qu'elle soit est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros sauf pour la prothèse Amoena contact qui bénéficie d'un remboursement différent. Le ministère a accordé, en mars 2005, un remboursement de 160 euros pour une prise en charge à 100 % du tarif de la sécurité sociale. Son prix de vente public est limité à 160 euros. Les inquiétudes manifestées par certaines associations le conduisent à interroger le Gouvernement sur les projets de modification du remboursement de ces prothèses mammaires externes.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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