Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'annonce de la suppression des limites des quantités de tabac pouvant être transportées par les particuliers sur le territoire. Cette suppression a aussitôt entraîné de fortes critiques de la confédération des buralistes. Le marché parallèle a déjà...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association le Cercle de recherche d'actions pédagogiques, CRAP, qui publie la revue "les Cahiers pédagogiques". Le travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière pédagogique est aujourd'hui largement reconnu et apprécié. Depuis de nombreuses années, le Ministère reconnai...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dialogue social dans les TPE. L'Union professionnelle artisanale (UPA) ainsi que quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC et CFTC) proposent l'inscription dans la loi de la création de commissions paritaires à deux branches ou interbranches dont les périmètres seraient...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'étude de la DARES, publiée le 29 juin 2010, qui révèle que le taux d'activité des 55-64 ans s'est établi à 41,5 % en 2009, soit un résultat inférieur de huit points à la moyenne des pays de l'Union européenne en 2009. Ce rapport précise que les seniors sont moins exposés au chômage que les plus jeunes, en ra...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement des allergies respiratoires. D'après une étude récente, 25 % des Français souffrent d'allergies respiratoires et 15 % à 20 % d'entres eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies (CFOA). Ces di...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le devenir de la pédiatrie en France. Selon l'Association française de pédiatrie ambulatoire, on compte un pédiatre pour 5 300 enfants soit un taux trois fois inférieur à la moyenne européenne et huit fois inférieur à l'Italie. Dans le même temps, l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le choix de la date d'hommage aux morts pour la France durant la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Une date officielle a été fixée le 5 décembre par décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003, et cela contre l'avis de nombreuses associations d'anciens combattants. La FNACA en...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement. Tarn

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service départemental d'incendie et de secours du Tarn. Depuis plus de trois ans, cet établissement est engagé sous l'égide du préfet du Tarn dans une démarche de projets visant à la mise en place d'une plateforme départementale du traitement des appels d'urgence unique association l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. tarification sociale. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le tarif social mobile. Six mois après l'avoir promis, l'État avec plusieurs opérateurs vient de signer une conv...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 100 000 euros. bilan et perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur « le dispositif maison Borloo à 100 000 euros ». Avec ce dispositif, des ménages devaient pouvoir accéder avec un budget limité à une maison économe en énergie. Selon la fondation Abbé-Pierre, seulement 80 maisons de ce style ont été réalisées au prix initial et 800 ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jacques Valax appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation dans laquelle se trouve l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le plan stratégique 2010-2014 et le projet de budget de l'AFPA n'ont qu'un seul objectif : l'abandon des missions de service public de cet o...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres et de leur antenne. Aujourd'hui, les IUFM sont les garants d'une formation équitable et cohérente tant au niveau national, régional que départemental qui portent les valeurs de la République au plus près des besoins de la population. Le Président de l...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions alternatives aux décisions des CDEN du comité départemental pour les moyens et pour l'éducation nationale du Tarn. Le comité comprenant des membres du conseil général, de l'Association des maires, de la FCPE, des DDEN, de l'UNSA, de la FSU, de Sud éducatio...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs d'autoroute. À ce jour, les constructions d'autoroutes sont amorties pour la grande majorité d'entre elles. Suite à la privatisation des dernières sociétés d'autoroutes en 2005, il ne faudra pas que la tarification et le perception des droit...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes opérées par le Gouvernement depuis 2007 au sein de l'éducation nationale dont le nombre atteint en ce début d'année 2011 les 66 000. La nouvelle réduction de postes prévue pour 2011 est aujourd'hui inacceptable. La proportion des élèves qui ont d...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retraits d'emplois d'enseignant dans les établissements privés sous contrat pour l'année 2011. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé est envisagé pour la rentrée scolaire 2011. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 qui supprime l'exonération de charges patronales pour les services prestataires d'aide à domicile. Cette décision va augmenter les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile et aggraver...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parution du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements de l'installation photovoltaïque. Ce décret s'inscrit dans la continuité et inquiétudes manifestées sur le devenir de la filière (taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le PLF pour 201...

Thèmes : TVA ; assiette ; opérations immobilières. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA immobilière. Les dernières évolutions juridiques liées notamment à la loi de finances rectificative pour 2010 et à son article 16 génèrent quelques difficultés d'interprétation. Un couple a acheté en 1988 une propriété rurale. Monsieur a toujours été salarié et est à ce jour à la retr...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition du Gouvernement d'augmenter la TVA sur les offres Internet dites « triple play ». Avec l'actuelle TVA avec un taux de 5,5 permettait de démocratiser l'accès à Internet et à ses offres au plus grand nombre. Cette augmentation de la TVA de 5,5...