Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions de l'association FAVEC (Fédération des associations des conjoints survivants). Les membres de cette association souhaitent : supprimer le plafond de ressources pour l'attribution de la pension de réversion, porter de 54 % à 60 % le taux de la pension de réversion pour tous le...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; conditions d'attribution. magistrats

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Les textes régissant l'ordre de la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite fixent comme critère d'attribution des distinctions d'une part les mérites rendus à la Nation et d'autre part la durée d'exercice de l'activité do...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; écoles et lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût de la gratuité des écoles et lycées français à l'étranger. 16 000 suppressions d'enseignants ont eu lieu en 2010, 13 500 en 2009 et 11 200 en 2008. Les conséquences de ces coupes budgétaires sont désastreuses, classes surchargées, enseignement et options supprimées et remplacements non assur...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations du rapport annuel du Médiateur de la République concernant les emplois saisonniers. Selon ce rapport, on constate en France une augmentation importante du nombre de saisonniers. Cette hausse s'accompagne d'une dégradation de leurs conditions de travail ainsi que d'une tendance à ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le décret n° 2009-458 du 29 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emploi en formation et ce jusq...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emplois en formation. Cette suppression génère de nombreuses difficultés notamment pour les élèves infirmiers. L'AFDEF permettait une reconversion professionnelle pour des chômeurs qui remplissaient certains critères. Cette allocation...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. Afghanistan. reconnaissance de la Nation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le manque de valorisation de l'engagement des soldats français lors de missions extérieures. Le rapport de la mission parlementaire menée en Afghanistan au mois de septembre 2010 a mis en exergue la volonté des soldats français engagés en Afghanistan de voir leurs compatriotes mieux informés des m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de loi de finances pour 2011. Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre ont été très déçues par la lecture de ce texte. Il prévoit notamment un gel de l'indice de la retraite du combattant pour 2011 alors qu'il était prévu un passage de 43 points à 46 points l'...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Les conseillers régionaux et départementaux bénéficient de la clause générale de compétences qui leur permet d'aider le tissu associatif ainsi que les associations sportives. Aujourd'hui, les financements de l'État aux ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions relatives au choix du fournisseur d'électricité. En effet, l'expérience de l'ouverture aux entreprises, avec quelques années de recul, démontre que le tarif réglementé est moins onéreux que les tarifs libres. Différentes enquêtes prouvent que, d...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les craintes de la fédération des taxis tarnais. Ils constatent sur le terrain que se développe une pratique con...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes légitimes des associations chargées de contribuer à l'intégration des jeunes qui travaillent tout particulièrement au niveau du logement. La suppression envisagée des postes Fonj...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation catastrophique de la filière tabacole française. Les salariés de la filière sont très amers, lui autant que les professionnels. Il apparaît nécessaire d'apporter une aide financière exceptionnelle au titre de l'année 2010 de 12...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire revalorisation du SMIC. La non revalorisation du SMIC actuelle pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue régulièrement en raison de l'augmentation des charges fixes. Une revalorisation du SMIC amplifierait de manière non négligeable la consommation et permet...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des recrutements au CAPES de documentation. Pour l'année 2010, le CAPES externe de documentation ne propose que 192 postes alors que 426 départs à la retraite sont annoncés pour la rentrée 2011. En ne remplaçant qu'un seul professeur documentaliste sur trois, le fonctionnement pédagogique de nombre...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir du service public postal. La modification du statut de la Poste en société anonyme a conduit à des modalités de gestion nouvelles. Sur le territoire tarnais, on constate une dégradation croissante de la qualité et de l'efficacité de ce service public. La prééminence accordée aux i...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'évolution de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle et publiée le 16 décembre 2010 qui impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leurs liquidités. Le comité de Bâle a estimé qu'au niveau international le besoin en ...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'urgence dans les collèges. Le collège a une mission essentielle, accueillir tous les élèves et les conduire à la maîtrise du socle commun. Aujourd'hui, les conditions dégradées de l'enseignement nuisent à cette ambition. Ce sont les élèves les plus fragiles qui en souffr...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une éventuelle restructuration de l'Établissement français du sang. Cette restructuration aurait pour objectif de supprimer des laboratoires régionaux sur les quatorze actuellement présents et de concentrer l'activité sur quatre p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. Le portage salarial est un mode d'organisation du travail innovant. À ce jour, ce sont prés de 600 000 personnes en recherche d'emploi qui sont potentiellement concernées par le portage salarial. Cependant, ce dernier souffre toujours d'un manque de reconnaissance et ...