Jacques Valax
Question N° 99800 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. Le portage salarial est un mode d'organisation du travail innovant. À ce jour, ce sont prés de 600 000 personnes en recherche d'emploi qui sont potentiellement concernées par le portage salarial. Cependant, ce dernier souffre toujours d'un manque de reconnaissance et d'une absence de statut juridique clair. Au-delà de la définition inscrite par la loi du 25 juin 2008, aucune disposition législative et réglementaire spécifique ne vient encadrer le portage salarial, entraînant de ce fait une insécurité juridique pour toutes les parties, le porter lui-même comme ses clients et entreprises de portage. Les négociations engagées par la branche de l'intérim à la suite de la loi de juin 2008 ont montré leurs limites. En effet, les représentants patronaux du portage salarial ayant été écartés de la table des négociations de manière incompréhensible, l'accord proposé ne correspond pas à la réalité du portage. En limitant ce champ d'application, cet accord exclut de fait plus de 54 % des portés actuellement en activité. À terme, cela pourrait limiter à 50 000 le nombre des professionnels créant leur activité en portage au lieu d'un potentiel estimé à 600 000. À l'inverse, un cadre élargie et cohérent permettait d'ouvrir au plus grand nombre les avantages exclusifs du portage salarial en matière de sécurité et de flexibilité. Il souhaiterait donc connaître les engagements du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la négociation de l'accord destiné à encadrer le portage salarial. L'article 19 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant le portage salarial. La négociation, menée à un rythme soutenu depuis l'automne 2008, a abouti à la conclusion le 24 juin 2010 d'un accord relatif à l'activité de portage salarial, que cinq organisations syndicales représentatives de salariés sur six ont signé à la date du 20 juillet 2010, le syndicat Force ouvrière seul s'y étant refusé. En substance, l'accord prévoit en effet de réserver aux seuls cadres la possibilité de travailler en situation de portage salarial, avec un salaire minimum de 2 900 euros. Ces conditions ne peuvent être réunies par l'ensemble des entreprises intervenant actuellement dans le domaine du portage. Il était donc nécessaire que les entreprises de portage qui n'y répondent pas puissent disposer d'un délai d'adaptation. Ainsi l'accord prévoit, à compter de son entrée en vigueur une période transitoire de deux ans permettant la mise en conformité des entreprises concernées. Les contraintes imposées au secteur du portage par cet accord, ainsi que la période transitoire laissée aux entreprises de portage pour s'adapter, relèvent de la seule compétence des partenaires sociaux. Il est d'ailleurs prévu un suivi par un groupe de travail paritaire des évolutions des entreprises de portage pendant cette période. Par ailleurs, une mission a été confiée le 3 novembre 2010 à l'Inspection générale des affaires sociales afin d'expertiser les conséquences de cet accord et, notamment, de déterminer l'étendue des adaptations législatives indispensables. Ce n'est qu'à l'issue de cette mission, et au vu des conclusions qu'elle formulera, que le Gouvernement disposera d'éléments plus étayés pour apporter des réponses appropriées.
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