Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, l'ensemble des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducations techniques spécialisés et assistants social, animateurs DEFA) sont injustement classés au niveau 3 (bac +...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; établissements pénitentiaires pour mineurs. moyens

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Au cours des précédentes semaines, plusieurs EPM ont connu des actes de violence. En avril, une éducatrice a été prise en otage par un détenu à l'EPM de Meyzieu. Une semaine nationale d'actions a eu lieu alors dans les 7 EPM de France. ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la revalorisation des retraites agricoles. Les revendications de "l'association pour une retraite agricole à 85 % du Smic" correspondent à une réponse juste à l'attente légitime de cette profession. Les retraités agricoles subissent de mult...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Cette revalorisation des pensions s'effectue tous les ans sur la base de l'indice des prix de l'INSEE. Or l'indice des prix ne correspond pas à un indice du cours de la vie, ni à un indice du pouvoir d'achat. Cer...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service public postal. 9 000 postes ont été supprimés en 2011, 11 700 en 2010. La politique de réduction de nombreux agents est aujourd'hui lourde de conséquences pour les usagers. On assiste à une forte dégradation du service rendu à nos concitoyens notamment en zone rurale qui doit fair...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. mise en place

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possibilité de mettre en oeuvre un service civil obligatoire. Le service militaire était un des rares lieux à assurer une forme réelle de brassage social. Cette institution une fois suspendue, il ne reste plus que l'école pour assumer une telle fonction et nous savons qu'elle le fait avec une efficacité moindre. Nous vivons da...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une éventuelle réforme du régime fiscal des frais d'obsèques et de crémation La réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations les plus susceptibles d'être s...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien de numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients et de nombreuses entreprises. Malgré l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence aux services des consommateurs et la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économi...

Thèmes : enseignements artistiques ; organisation ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des écoles départementales de musique, de danse et de théâtre. Aujourd'hui, l'association nationale des écoles départementales de musique, danse et théâtre fédère 12 écoles et conservatoires, dispose d'environ 700 équivalents temps plein. Ces écoles représentent un outil essentiel pour l'am...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement. Cette décision brutale et injuste...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'obsolescence de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est due par tous les foyers qui occupent un logement qu'ils en soient locataires ou propriétaires. Le Conseil Prélèvement Obligatoire a encore dénoncé le c...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. contrôles

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des buralistes frontaliers avec l'Espagne. Depuis plusieurs semaines, on constate une baisse significative des prix de marque de tabac en Espagne. À titre d'exemple, le paquet de « Malboro » est de quatre euros en Espagne alors qu'il est à 5,...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insécurit...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail. Dans le cadre du conseil d'administration des services de santé au travail inter-entreprises, il est question de confier la présidence de cet organisme en alternance. Certains employeurs s'étonnent de cette propositio...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF et RFF ; travaux. moyens de substitution

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la fermeture de la ligne Paris-Limoges-Toulouse à l'occasion des trois jours du week-end prolongé de la Pentecôte. Sous prétexte de travaux, RFF et la SNCF ont fermé cette ligne. La rénovation est indispensable mais il est...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat. La FENARA demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elle propose que son financement soit assuré par une cotisat...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des buralistes frontaliers avec l'Espagne. Depuis plusieurs semaines, on constate une baisse significative des prix de marque de tabac en Espagne. À titre d'exemple, le paquet de « Malboro » est de 4 euros en Espagne alors qu'il est à 5,90 eu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème crucial de l'accès aux soins. La fédération nationale des associations de retraités et de l'artisanat demande la mise en place d'une réforme structurelle rapide. Cette association pèse sur les négociations avec les médecins libéraux et l...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la colère de nombreux gérants de lieux sonorisés (salons de coiffure, commerces de distribution, cafés, restaurants, bars etc.). Suite à la décision du 5 janvier 2010, le nouveau mode de calcul de la redevance de la SPRE varie selon la nature des établissements mais il conduit dans tous les cas à des ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de l'entreprise Total. Comme de très nombreuses multinationales du CAC-40, le pétrolier annonce d'excellents résultats pour l'année 2010 : 18,6 milliards d'euros. Pourtant, en raison d'une optimisation fiscale scandaleuse pour ne pas dire honteuse, Total ne devrait pas ê...