Jacques Valax
Question N° 106041 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une éventuelle réforme du régime fiscal des frais d'obsèques et de crémation La réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations les plus susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. L'Italie, le Royaume-uni, le Danemark, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède exonèrent de TVA tous les produits et services funèbres. La Belgique, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie et la Pologne appliquent un taux réduit de TVA. La France, sauf pour les prestations de transports de corps, applique le taux normal de 19,6 % de TVA. Dans notre pays, les frais d'obsèques ont augmenté de près de 40 % en dix ans. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 23 août 2011
Selon les dispositions du point 16° de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (NA), les États membres ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. Sur le plan interne, seules les prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. La législation française a été validée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 6 mai 2010 (affaire C-94/09, Commission européenne contre République française). La Cour a, en effet, précisé que l'application d'un taux réduit à l'une des catégories de prestations visées à l'annexe III à la directive précitée peut être limitée à des aspects concrets et spécifiques de cette catégorie, sous réserve de respecter le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de NA, et que tel est le cas du transport de corps par véhicule au sein des prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres. Une application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur alors que la stratégie du Gouvernement est de cibler les baisses de NA, eu égard à leur impact sur les finances publiques, sur les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois. Dans ces conditions, une telle mesure, qui se traduirait par un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 185 Meuros en année pleine, n'est pas envisagée par le Gouvernement. Cela étant, les dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire destinées à simplifier et à sécuriser les démarches des familles endeuillées telles que l'instauration de devis-types s'imposant aux opérateurs funéraires ou encore le renforcement de l'interdiction du démarchage commercial en matière funéraire auprès des familles endeuillées, sont de nature à rationaliser les pratiques du secteur funéraire et à contribuer à la maîtrise du coût des obsèques pour les familles.
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