Jacques Valax
Question N° 111172 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Au cours des précédentes semaines, plusieurs EPM ont connu des actes de violence. En avril, une éducatrice a été prise en otage par un détenu à l'EPM de Meyzieu. Une semaine nationale d'actions a eu lieu alors dans les 7 EPM de France. Les incidents ont cependant continué. À Marseille, une surveillante a été agressée par quatre jeunes tentant de s'évader. À Lavaur, le personnel s'est mis en grève suite à une tentative d'évasion et le saccage d'une cellule par un détenu. Le personnel s'était déjà mis en grève auparavant suite à d'autres séries d'agressions. Les témoignages dont il a eu connaissance sur les conditions d'encadrement par les surveillants et les éducateurs, l'incohérence des programmes d'éducation, de suivi et de prise en charge des mineurs, la mauvaise conception et la qualité défaillante des bâtiments, le manque de formation spécifique du personnel, la gestion de l'affectation des condamnés mineurs en EPM, le désarroi des intervenants extérieurs face à l'absence de projets éducatifs précis sont tout à fait alarmants. L'ensemble des interlocuteurs insiste sur le caractère dégradé de la situation et l'urgence d'y remédier. L'incarcération des mineurs les plus endurcis est parfois incontournable mais celle-ci doit être l'exception car il faut privilégier les sanctions fermes et précoces alternatives à l'enfermement. Lorsqu'il doit y avoir incarcération, celle-ci doit s'effectuer pour les mineurs dans des conditions permettant une véritable rupture avec le comportement délinquant. Dans le contexte actuel, il convient d'associer les personnels à la remise à plat d'un projet d'établissement beaucoup plus clair et allouer aux EPM les moyens matériels et humains tant quantitatifs que qualificatifs à la hauteur des besoins. Il lui demande donc quelles sont les mesures urgentes qu'il compte prendre et s'il envisage d'établir un bilan d'étape en associant l'ensemble des personnels des EPM afin d'améliorer le fonctionnement de ces structures et d'éviter un glissement très dangereux de la justice des mineurs vers celle des adultes. Il lui demande aussi quelles sont les mesures susceptibles d'être adoptées pour permettre à chacun de bénéficier d'une formation adaptée au caractère spécifique de ces établissements dans lesquels évoluent des professionnels de culture différente (PJJ, pénitentiaire, éducation nationale).
Réponse émise le 6 septembre 2011
Au ler juin 2011, 805 mineurs étaient détenus en France : 556 l'étaient au sein des 49 quartiers mineurs (QM) et 249 au sein des 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), soit 30,9 %. Les détenus mineurs représentent entre 1,1 % et 1,3 % des détenus en France. Le taux d'occupation, en moyenne, des établissements habilités à accueillir des mineurs est d'environ 70 %. Les garçons représentent près de 95 % de cet effectif. La très grande majorité (90 %) est âgée de 16 à 18 ans. Prés de 90 % des mineurs écroués le sont en procédure correctionnelle (90 %), 60 % étant prévenus et 40 % condamnés. Pour les condamnés, la durée moyenne de condamnation est de 2,5 mois. Depuis la loi du 9 septembre 2002, d'importants moyens ont été mis en oeuvre pour améliorer la prise en charge des mineurs détenus : l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en QM est assurée et 6 EPM ont été mis en service. Le dispositif des EPM répond aux exigences posées par les normes internationales et européennes, soit, pour les mineurs détenus, la séparation stricte des majeurs, l'encellulement individuel de nuit, l'accompagnement éducatif constant et l'accès à l'enseignement, à la santé, aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Les EPM bénéficient d'une dotation en personnels particulièrement importante. En effet, pour chaque EPM, près de 150 personnels (43 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 36 éducateurs, 76 personnels pénitentiaires dont 70 personnels de surveillance, 9 enseignants encadrés par un directeur pédagogique et une équipe médicale à hauteur de 5 équivalents temps plein) assurent la continuité de la prise en charge de 60 mineurs (capacité théorique). À ce jour, 228 éducateurs sont affectés dans les EPM. L'objectif des EPM est d'éviter que la détention ne devienne un facteur de maintien, voire d'aggravation de la délinquance en assurant une prise en charge éducative permettant notamment de mieux appréhender la situation du mineur et préparer sa sortie. Cette tâche est d'autant plus complexe que ces établissements assurent la prise en charge de mineurs particulièrement inscrits dans des conduites délinquantes répétées et présentant parfois des troubles du comportement importants. Le dispositif des EPM s'appuie sur l'articulation et l'engagement de quatre acteurs institutionnels, qui s'inscrivent au coeur de la prise en charge des mineurs incarcérés : la protection judiciaire de la jeunesse, l'administration pénitentiaire (AP), l'éducation nationale (EN) et le ministère de la santé. Les personnels de ces administrations participent, chacun dans leur champ de compétences, à cette nécessaire pluridisciplinarité dont l'illustration la plus aboutie est le concept du binôme éducateur-surveillant. Le fonctionnement de ce binôme entraîne des ajustements et une appropriation de nouvelles pratiques professionnelles, liées entre autres à l'interdépendance des personnels dans ces nouveaux établissements. Depuis leur création, un suivi et des actions de bilan ont été menés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire : le rapport d'évaluation des EPM (octobre 2009) des inspections des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse évalue les modalités de prise en charge des mineurs et formule des préconisations dans les domaines suivants : le parcours d'accueil et l'admission, l'unité « arrivant », l'organisation et le management, les équipements et la logistique, la communication, l'information, les relations externes et l'articulation des acteurs de la détention. Ces préconisations sont prises en compte dans le cadre de travaux menés par les deux directions, en vue notamment de l'actualisation de la circulaire relative au régime de détention des mineurs et du guide méthodologique des EPM (publications 2e semestre 2011) ; le rapport d'inspection de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sur les violences en EPM (novembre 2010) relève une usure professionnelle de certains agents liée à la pénibilité du travail auprès de mineurs détenus. Néanmoins, ce rapport fait état d'une baisse globale des violences commises par des mineurs à l'encontre des personnels dans les EPM (- 13,9 % du nombre des violences sur les personnels entre 2009 et 2010), ce qui induit une meilleure capacité de prise en charge par les professionnels des EPM de mineurs au parcours judiciaire souvent important. La direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à la suite des récents incidents des mois de mars et avril 2011 dans des EPM, ont constitué très rapidement, le 24 mai 2011, un groupe de travail composé essentiellement de professionnels des quatre administrations en prise directe avec le fonctionnement de ces établissements. Ce groupe de travail avait pour mission de faire des propositions d'actualisation du guide méthodologique sur le fonctionnement des EPM, rédigé en février 2007. Un pré rapport a été transmis aux directeurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse le 30 juin 2011. Ce document émet une quarantaine de propositions afin d'améliorer le fonctionnement du binôme éducateur-surveillant, la gestion de l'emploi du temps et la place de l'unité de vie, le traitement des incidents et de la procédure disciplinaire, la différenciation des régimes de détention, le projet de sortie et le développement des aménagements de peine et le pilotage des services. Elles rejoignent dans cette matière les propositions issues du rapport du 12 juillet 2011 de la mission sénatoriale relative à l'enfermement des mineurs. Des procédures spécifiques de recrutement, existant déjà pour l'ensemble des cadres intervenant en EPM, sont donc actuellement à l'étude au sein des deux directions. Elles visent à adapter davantage, dans le respect des règles de la fonction publique, le recrutement et la formation des agents à la spécificité du public accueilli et du lieu d'intervention. Ces préconisations, en cours d'analyse par différentes instances dont les organisations syndicales, ont vocation à être intégrées dans le guide méthodologique et à être reprises dans les projets d'établissement. Dès l'ouverture des premiers établissements en 2007 et jusqu'en 2009, l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ont co organisé des sessions de formation d'adaptation à l'emploi pour accompagner au mieux les professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse affectés en EPM. Ces sessions de formation, d'une durée moyenne de sept semaines, comportaient des objectifs communs aux deux administrations, en termes de cohésion des équipes et d'appréhension de l'évolution du droit pénitentiaire des mineurs. Les agents contractuels affectés dans ces établissements en 2008 ont bénéficié d'une formation d'adaptation de deux semaines dispensée par l'ENPJJ et l'ENAP. Le contenu de ces formations est actuellement revu pour améliorer leur efficacité au regard des évolutions et des besoins constatés. Ces formations doivent renforcer l'intégration et la cohésion des professionnels des deux administrations. Ces formations conjointes d'adaptation, indispensables, seront de nouveau organisées dès septembre 2011.
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