Jacques Valax
Question N° 5719 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions relatives au choix du fournisseur d'électricité. En effet, l'expérience de l'ouverture aux entreprises, avec quelques années de recul, démontre que le tarif réglementé est moins onéreux que les tarifs libres. Différentes enquêtes prouvent que, de 2004 à 2006, les prix dérégulés de l'électricité en France ont fortement augmenté de plus de 60 %. Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs qui ont choisi de souscrire une offre au prix de marché n'ont pas le droit de revenir sur leur décision et de repasser aux tarifs régulés. Par ailleurs, lorsqu'un client demande une mise en service dans un local dont le dernier occupant disposait d'une offre de marché, il n'a plus le choix, il doit obligatoirement souscrire auprès du fournisseur une offre de marché. Face à cette situation, il dénonce cette « captivité » et il lui demande de lui indiquer comment il entend faciliter la réversibilité tarifaire et le réabonnement au tarif réglementé d'EDF lors de l'arrivée d'un nouvel occupant dans un logement.
Réponse émise le 3 mai 2011
La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques. C'est pourquoi la législation a évolué et permet, pour l'électricité comme pour le gaz, à tous les petits consommateurs de bénéficier lorsqu'ils le souhaitent des tarifs réglementés comme des offres de marchés. Par conséquent, pour l'électricité comme pour le gaz, depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME), la réversibilité du choix du fournisseur est totale pour les petits consommateurs (abonnement de moins de 36 kVA pour l'électricité et consommation inférieure à 30 000 m³ par an pour le gaz).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.