Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse éventuelle du crédit d'impôt relatif aux installations photovoltaïques. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s’inquiète d'une éventuelle suppression de ce crédit d'impôt au 31 décembre 2010. Un projet d'installation photovoltaïq...

Thèmes : industrie ; activités ; pesage. revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de la corporation du Pesage représentée par la COFIP. Cette corporation rencontre des difficultés pour continuer à exercer leur activité. Ils souhaitent donc à juste titre, au même titre que les transporteurs de bois rond ou de granit bénéficier d'un décret leur permettant de continuer leur act...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion dues aux anciens militaires ressortissant de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, le 13 juillet 2010 notamment, il s'est engagé à prendre des mesures qui règlent la situation de ces an...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 8 de la loi relative aux activités postales vise à faire payer à des régimes de retraite AGIRC-ARRCO une compensation au régime IRCANTEC. Les administrateurs de ...

Thèmes : voirie ; RN 88 ; aménagement. axe Toulouse-Lyon

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avant-projet présentant le schéma national d'infrastructures de transport (SNIT). Ce schéma a notamment pour but d'identifier les grands projets d'infrastructures en vue de leur réali...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; viticulture. perspectives

M. Jacques Valax interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des professionnels viticoles tarnais quant à la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le secteur du vin dispose aujourd'hui d'un outil de gestion de la production rec...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les revendications de la Fédération française des motards en colère du Tarn. La FFMC 81 souhaite faire entendre une autre voie que celle du tout répressif. Elle souhaite notamment que l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'AAH. En 2007, le Président de la République s'était engagé à une revalorisation de l'AAH de 25 % sur une période de cinq ans. Pourtant lors du dernier débat d'orientation budgétaire du 6 juillet 2010, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a annoncé que la reval...

Thèmes : élevage ; ovins et caprins ; identification du cheptel. équipements. coût

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'identification électronique, obligatoire dès le 1er juillet 2010 pour les ovins et caprins. Le but est d'améliorer la traçabilité sanitaire des animaux. Ce qui préoccupe les éleveurs, c'est avant tout le coût de cette identification électronique. Selon les professionnels, un lecteur et...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention et de l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères dans notre pays. En 1997, la loi Debré a intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l'éloignement du territoire. La loi C...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; réglementations fiscales. harmonisation. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une convergence des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne. La première étape de cette « convergence » pourrait passer par un état des lieux de la situation fiscale des différents pays en regardant les différences entre les systèmes, les avantages et les inconvénients de c...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. jeunes entreprises innovantes. durée

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 relatif au statut des jeunes entreprises innovantes. Ce statut offre un avantage compétitif déterminant à de nombreuses entreprises françaises. L'innovation représente l'un des princip...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. vie privée. respect

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place de ces compteurs électriques "intelligents" qui impliquera la collecte d'informations détaillées sur la consommation électrique. Leur future généralisation pose le problèmes de respect de la vie privée.. En effet, les informations de consommation d'énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et perm...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les annonces faites dans la presse du 6 juillet dernier relatives à l'allongement d'un an en raison du niveau des déficits publics de la revalorisation de l'AAH. Cette allocation, inférieure au seuil de pauvreté, représente une ressource vitale pour les personnes en situation de h...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés. Le Président de la République avait pris l'engagement en mai 2007 d'augmenter de 25 % en 5 ans le montant de l'AAH. Hors, dans la presse, le ministre du budget et des comptes publics vient d'annoncer sans aucune concertation avec les associations de personn...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme de l'allocation aux adultes handicapés. Un projet de décret vise à réformer l'allocation aux adultes handicapés dès le 1er juin 2010. Malgré les affirmations du Gouvernement, l'APF, le CNPSAA et la FNATH estiment que cette réforme n'est pas applicable à compter ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le développement des escroqueries sur Internet. Au cours des dernières années, les cyber-escroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont devenues un véritable fléau international. De faux courriers électroniques à l'enseigne de banques sont envoyés par centaines...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou malades qui vivent sous le seuil de pauvreté. Depuis 2007, nombre de ces personnes se retrouvent obligées de payer des dépenses supplémentaires : déremboursements de certains m...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aides et de soins à domicile notamment les ADMR. Aujourd'hui, ces structures se trouvent souvent dans une situation paradoxale puisque les pouvoirs publics demandent toujours de qualification et de professionnalisation dans ce secteur, tout en décid...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement des aides à domicile. Au cours des derniers mois, on a constaté que de nombreuses associations éprouvent d'énormes difficultés financières. Cette situation est liée à un double phénomène. D'un côté, il est demandé toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'intervention...