Jacques Valax
Question N° 95814 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention et de l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères dans notre pays. En 1997, la loi Debré a intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l'éloignement du territoire. La loi Chevènement de 1998 renforçait cette protection grâce à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. Ce droit de séjour est conditionné au fait que l'étranger, gravement malade, vivant en France, ne puisse effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine. Suite à l'adoption de l'amendement Mariani, dès lors qu'un laboratoire déploie quelques médicaments dans la capitale d'un pays, même si c'est hors de prix et qu'il n'y en a pas assez pour tout le monde, le titre de séjour pourra être refusé. De même, les personnes malades qui ont actuellement une carte de séjour pourront également se voir opposer un refus de renouvellement. Dans de nombreuses pathologies, l'interruption du traitement, par exemple dans le cadre de VIH, conduit à terme à une issue fatale. Il lui demande donc si elle souhaite intervenir afin de supprimer cette disposition de notre législation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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