Jacques Valax
Question N° 83201 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de la corporation du Pesage représentée par la COFIP. Cette corporation rencontre des difficultés pour continuer à exercer leur activité. Ils souhaitent donc à juste titre, au même titre que les transporteurs de bois rond ou de granit bénéficier d'un décret leur permettant de continuer leur activité professionnelle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Les préfets de département ont reçu le 26 avril 2010, une instruction de la déléguée générale à la sécurité et à la circulation routières leur indiquant que le régime du transport exceptionnel n'est plus applicable à la circulation des véhicules transportant des masses, destinées à l'étalonnage des ponts bascules et utilisées par les industriels du pesage, dont la charge est divisible. En effet, le caractère indivisible de la charge transportée est la seule justification pour que ces transports puissent bénéficier d'une autorisation de circulation de transport exceptionnel sur la base de l'article R. 433-1 du code la route. Les dispositions de cet article ne prévoient pas de dérogation. Il n'est pas envisagé de créer un régime spécifique pour le transport des masses étalons utilisées par les industriels du pesage. Par ailleurs, les transporteurs de granit n'ont jamais bénéficié d'un régime dérogatoire particulier. Toutefois, le Gouvernement travaille sur un projet de décret conforme aux engagements du Président de la République, visant à permettre la circulation des véhicules transportant des produits agricoles et agroalimentaires à 44 tonnes dès 2011, de façon à répondre aux besoins de compétitivité du secteur.
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