Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les ateliers chantiers d'insertion conventionnés par l'État. Ces associations jouent un rôle fondamental. Elles permettent un retour à l'emploi pour de nombreuses personnes au terme de leur parcours d'insertion. Ces dernières contribuent au développement économique de nos territoires. ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Une éventuelle suppression de ce dispositif aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment. Cette filière est déjà dans une situation difficile. Ce t...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les étudiants des secteurs sociaux et médico-sociaux pour trouver des stages. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances reconnaissant le principe de gratification des stages constitue un progrès social pour les étudiants et un frein aux abus d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision incompréhensible d'augmenter le prix du gaz de 9,7 % au 1er avril 2010. Cette hausse représentera en moyenne 85 euros TTC de plus par an pour les 6 millions de ménages français qui se chauffent au gaz. Au cours de ces 5 dernières années, les factures ont augmenté de plus de 40 %. ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse de 9,5 % du prix du gaz qui est la plus forte jamais constatée. Les foyers se chauffant avec cette énergie devront payer en moyenne 85 euros de plus par an. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a augmenté de près de 25 % pour les particuliers. Cette flambée paraît d'autant plus injust...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir des chantiers d'insertion. Ce secteur joue un rôle essentiel pour la politique de l'emploi. De nombreuses structures s'inquiètent de la perspective de la préparation de la Loi de Finances pour 2011. Elles souhaitent le maintien des principales mesures de cohésion sociale. Il semble aujourd'hui vital...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le c...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obtention d'un statut revalorisé à hauteur des responsabilités des missions assumées quotidiennement par les contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail ont obtenu le reclassement de la catégorie B type à la catégorie CII B + (recrutement à bac + 2). En 2009, la cr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité. Actuellement, les dispositions du code de l'urbanisme prévoient que la contribution aux coûts de construction et ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution public d'électricité est due par la ...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation de carrières des fonctionnaires municipaux. L'an passé le Syndicat national des policiers municipaux espérait beaucoup du rapport Ambroggiani. Malheureusement, ce rapport n'a nullement répondu aux attentes sociales des policiers municipaux. Il ne fait auc...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient au dernier employeur de supporter les charges sociale...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées actuellement par les URSSAF. Les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte des tiers. Avec un coût de 0,32 euro collecté, les URSSAF font preuve de leur efficacité en matière de recouvrement so...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; zones rurales. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le développement de la précarité et de l'exclusion en milieu rural. Cette situation est la conséquence des effets de la crise associés à la fermeture de certains services publics ou commerces de proximité et à l'augmentation du prix des transports. Il souhaiterait donc connaître les int...

Thèmes : TVA ; taux ; hôpitaux. services accessoires

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'assujettissement des hôpitaux à la TVA. Actuellement, les hôpitaux, par leur qualité juridique d'établissements publics de santé, échappent à la TVA pour leurs missions de soins. Néanmoins, le développement des activités subsidiaires et l'évolution de la jurisprudence, t...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; ventes au déballage. autorisations

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les demandes de vente au déballage des producteurs de fruits et légumes dans certains départements, notamment le Tarn. Durant cet été 2010, des producteurs souhaitent procéder à des ventes spéciales, dites au « déballage », de leurs produits. Ces ventes particulières permettent aux perso...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes que rencontre le fret ferroviaire en France. L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement était de développer le ferroviaire de plus de 25 %. Pourtant, au cours de ces dernières années, le fret a subi de nombreux plans de destruction : l'abandon de nombreux trajets jugés pas suffisamment ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations de généalogistes. Suite au rapport Ory-Lavollée, plusieurs associations de généalogistes craignent que le partage libre des archives numérisées dont ils peuvent jouir actuellement soit remis en cause. Les archives publiques ne doivent pas se trouver au coeur d'enjeux c...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les exportations d'armement. Depuis de nombreuses années, la France est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôles et des transferts d'armement. L'Union européenne a adopté à la fin de l'année 2008 une position commune sur les exportations d'armement des pays membres. Le projet de loi relatif à l'interméd...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le relèvement de dispense de procédure des marchés publics de 4 000 à 20 000 euros hors taxes. Le Conseil d'État dans son arrêté du 10 février 2010 a annulé le décret du 19 décembre 2008 en estimant qu'il était contraire au principe de la commande publique. Ainsi, depuis le 1er mai 2010, le s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. A titre d'exemple, 160 000 ...