Jacques Valax
Question N° 36908 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'assujettissement des hôpitaux à la TVA. Actuellement, les hôpitaux, par leur qualité juridique d'établissements publics de santé, échappent à la TVA pour leurs missions de soins. Néanmoins, le développement des activités subsidiaires et l'évolution de la jurisprudence, tant nationale que communautaire, font des hôpitaux des redevables de la TVA pour leurs produits accessoires. La TVA se caractérise par une perte de recettes, compensée pour partie par une récupération de la TVA payée en amont et par une exonération de taxe sur les salaires. L'assujettissement, qui se heurte aux difficultés de détermination du champ des activités taxables et aux difficultés techniques de mise en oeuvre, induit au final une perte nette de recettes pour les centres hospitaliers. La fiscalisation des activités subsidiaires doit inciter les établissements à mener une analyse rigoureuse de leurs coûts. Il lui demande donc si elle souhaite mettre en oeuvre une clarification des règles régissant la TVA afin de permettre une meilleure conciliation entre activité hospitalière et fiscalité.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Il convient de relever que si les activités de soins des établissements publics de santé sont clairement en dehors du champ d'application de la TVA, en application de l'article 256 B du code général des impôts, en revanche, ces établissements voient certaines de leurs activités - comme les ventes de biens, les mises à disposition de moyens, les redevances d'activité libérale - situées dans le champ de la TVA : leur non-assujettissement entraînerait en effet des distorsions de concurrence. Pour autant, la liste des activités entrant dans le champ d'application de la TVA reste à préciser ; aussi peut-on supposer que les acteurs n'identifient pas toujours aisément le périmètre des activités taxables parmi celles qu'ils exercent, ni qu'ils connaissent les règles applicables aux assujettis partiels. Ainsi l'assujettissement à la TVA peut permettre une réduction de la taxe sur les salaires, pour autant que le pourcentage des activités taxées l'autorise, mais il n'est pas certain que ce mécanisme soit parfaitement connu par les responsables hospitaliers. Enfin l'assujettissement à la TVA ne doit pas se traduire par une perte de recettes pour l'établissement. Toutefois, cela a pu survenir si l'établissement a par exemple fixé un prix par convention sans prendre en compte, lors de la détermination de ce prix, que l'activité concernée entrait dans le champ d'application de la TVA. Afin de faciliter le travail des hospitaliers et la bonne application du droit, la ministre de la santé et des sports a chargé ses services d'élaborer un recensement des obligations fiscales des établissements publics de santé, de sorte que ces derniers puissent maîtriser leur risque fiscal, s'acquitter de leurs obligations et lorsque le droit fiscal le permet, diminuer la charge de certains impôts ou taxes. Ces travaux d'importance devront être conduits avec l'aide du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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