Jacques Valax
Question N° 80101 au Premier Ministre
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement des raccordements au réseau de distribution publique d'électricité. Actuellement, les dispositions du code de l'urbanisme prévoient que la contribution aux coûts de construction et ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution public d'électricité est due par la collectivité en charge de l'urbanisme (CCU). La législation actuelle permet, lors de la réalisation de tout type d'ouvrage, qu'il s'agisse de branchement ou d'extension relevant respectivement d'un équipement propre à un équipement public d'être financée pour partie, 40 % du coût réel, au moyen d'une péréquation tarifaire prise en charge par le tarif. La partie résiduelle des coûts est alors supportée par le bénéficiaire d'autorisation d'urbanisme ou la collectivité en charge de l'urbanisme dans le cas d'un équipement public. Cette dernière possibilité pose aujourd'hui problème. Le retour d'expériences, et notamment celui du SDET, démontre la difficulté de la prise en charge de ces coûts par les communes. Dans un contexte de raréfaction des deniers publics, le caractère imprévisible des opérations tant en nombre qu'en étendue ne facilite pas la prise en charge des communes. Bien que permettant de répartir tout ou partie de ces coûts sur plusieurs propriétaires, la PVR (participation pour voirie et réseau) n'est que très peu appliquée, le dispositif étant trop complexe et les avances de trésorerie maîtrisables dans certains cas. Dans ce contexte, le SDE du Tarn propose que la CCU puisse librement prendre en charge la part résiduelle des coûts de construction et/ou des renforcements des équipements publics ou si elle le décide, de les faire directement supporter par le bénéficiaire de l'autorisation de l'urbanisme. Ce dernier bénéficient dans tous les cas d'une prise en charge à hauteur de 40 % du coût réel au travers de la péréquation tarifaire nationale. Un autre point de blocage est constaté sur le terrain. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme délimite la construction d'ouvrages électriques au seul besoin des projets concernés, ce qui est contraire aux règles techniques d'établissement des réseaux publics de distribution et d'électricité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 26 octobre 2010
À la demande des collectivités territoriales, la frontière entre les travaux d'extension électriques liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et les travaux de renforcement a été clarifiée par l'article 71-II de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce dispositif est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des réseaux électriques. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact. Par ailleurs, s'agissant de réseaux publics, il ne peut être envisagé, pour des raisons d'égalité de traitement devant l'impôt, que seuls les nouveaux constructeurs financent des réseaux qui profiteront à tous les habitants. Enfin, une refonte de la fiscalité de l'urbanisme, notamment de la taxe locale d'équipement, avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus devrait être présentée au Parlement lors d'une prochaine loi de finances. Le projet doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation et qui ne sont pas uniformes sur tout le territoire communal ou intercommunal.
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