Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : droit pénal ; instruction ; statistiques

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diminution du nombre d'affaires confiées au juge d'instruction. Un hebdomadaire vient de publier les statistiques établies par le tribunal de grande instance de Paris dans lequel il apparaît que le nombre d'affaires en cours d'instruction est passé de 5 917 en 2007 à 1...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Valax appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les nombreux dysfonctionnements de Pôle emploi. Cet organisme, nouvel interlocuteur des demandeurs d'emplois depuis janvier 2009, fait l'objet de vives critiques de la part des usagers et d'une partie de ses 45 000 employés. Dans un contexte économique difficile, les syndicats avaient dénoncé une fusion trop ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; abonnement. tarifs. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la durée d'engagement minimale des abonnements à Internet destinés aux étudiants. L'ensemble des opérateurs proposent des formules à tarif réduit en direction de ces derniers. Or la durée minimale d'engagement est de douze mois alors que l'année universitaire...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre insuffisant de médecins dans certains secteur du Tarn et de Midi-Pyrénées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour faciliter le remplacement des médecins partant en retraite.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression annoncée de la taxe professionnelle. Celle-ci représente près de 50 % des recettes de fiscalité directe locale pour l'ensemble des collectivités territoriales. Elle permet également à ces collectivités de pouvoir bénéficier de marges de mano...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait du relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Cette demande est exprimée depuis plusieurs années notamment par les coopérations d'utilisation de matériels agricoles. Il s'agit d'une préoccupation légitime de l...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités. Tarn

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir de la gendarmerie dans le Tarn. De nombreux élus tarnais estiment que la gendarmerie n'assure plus de manière satisfaisante, par une présence visible, proche et durable, son rôle dissuasif et sécurisant. La suppression de 2 300 emplois prévus en 2010, la fermetu...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications de l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie (UNPRG). Ces derniers s'inquiètent du devenir de la gendarmerie et des conséquences de son rapprochement avec la police nationale en application de la loi du 3 août 2009. Ils dénoncent fer...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. mise en oeuvre

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des territoires ruraux. Depuis 2002 et plus encore 2007, il n'y a jamais eu autant de mesures aux conséquences défavorables pour les territoires ruraux. Pour les services de l'État, la révision générale des politiques publiques a supprimé de nombreux postes dans l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement par certains bénéficiaires du RSA à la taxe d'habitation. La loi généralisant le RSA a mis fin au principe de dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour les bénéficiaires du RSA. Certains...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le déficit budgétaire de notre pays. En 2007, lors de la campagne électorale, le Président de la République précisait aux Français : « je ferai en sorte qu'à l'avenir, il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par la dette ». En 2009, le déficit public est de 144,8 milliards...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC. Le pouvoir d'achat des ménages modestes diminue en raison de l'augmentation régulière de leurs charges fixes : gaz (+ 9,5 %), matières premières et carburant. Ces augmentations à répétition se révèlent désastreuses pour le portefeuille. Pour un...

Thèmes : travail ; droit du travail ; La Poste. personnel en CDD. infractions

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive durant 14 ans pour la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contractu...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'enseignement technique agricole public. Les suppressions d'emplois et la fermeture de classes remettent en cause l'existence de l'enseignement agricole public. Les 224 suppressions d'emplois inscrites au budget 2010 vont dégrader la qualité de l'encadrement. Le Syndicat nati...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Ce projet mobilise contre lui la majorité des syndicats d'enseignants et d'étudiants. Contrairement aux arguments présentés par le Gouvernement, cette réforme ne permettra pas d'élever le niveau de recrutements des futurs enseignants. En effet, le niveau d'exigence disc...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle augmentation de la redevance audiovisuelle. Monsieur le ministre de la culture vient de proposer cette augmentation afin de financer la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. Augmenter la redevance audiovisuelle constituerait donc un moyen déto...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les droits d'inscription dans les universités de Midi-Pyrénées. Il n'est pas souhaitable que les frais d'inscription deviennent une variable d'ajustement budgétaire susceptibles d'offrir aux chefs d'établissements un palliatif en cas de désengagement financier de l'État, ce qui au...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du régime minier. Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 entré en vigueur au 1er janvier 2010 abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ce décret signifie la fin de la suppression de la gratuité de certaines p...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; liaisons interdépartementales. maintien

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de mise à l'étude du remplacement de lignes SNCF interurbaines par des liaisons en car routier. De tels remplacements représenteraient un retour en arrière inacceptable. Cette annonce donne le sentiment d'une remise en cause générale du transport ferroviaire en France. Il est inacceptable que l'on...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, cette mesure peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques, 2,7 milliards d'exo...