M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des territoires ruraux. Depuis 2002 et plus encore 2007, il n'y a jamais eu autant de mesures aux conséquences défavorables pour les territoires ruraux. Pour les services de l'État, la révision générale des politiques publiques a supprimé de nombreux postes dans les gendarmeries ou a imposé une nouvelle carte judiciaire qui complique encore plus l'accès à la justice. Dans les services publics et commerciaux, la tendance c'est aussi la réduction de l'offre particulièrement en milieu rural : diminution de la desserte des gares, accélération du processus de transformation des bureaux des relais Poste commerçant. La loi hôpital-santé-territoire poursuit la remise en cause de notre système de soins. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la charte relative à l'organisation de l'offre de services publics au public en milieu rural signée en juillet 2006 par Dominique de Villepin, alors Premier ministre, cette dernière ayant pour objectif de maintenir l'attractivité des services rendus à la population. Il souhaiterait donc savoir ou connaître également si le Gouvernement est prêt à prendre des actes concrets et nécessaires afin d'assurer l'avenir des territoires ruraux.
La charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée le 23 juin 2006 par l'Association des maires de France, les opérateurs de services publics, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi et les chambres consulaires a été un signal important. Cette charte concentre ses recommandations sur l'information, la concertation, l'anticipation des réorganisations envisagées par les opérateurs signataires. En 2009, il était opportun de procéder à l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre de la charte. L'intérêt principal de la charte réside dans le fait qu'elle a poussé les opérateurs à travailler ensemble au cours de ces quatre années. Mais sa portée a été réduite, car elle se limitait à énoncer les principes destinés à garantir une offre cohérente de services dans chaque territoire. Le Premier ministre a ainsi souligné les limites de cette charte lors du congrès des maires en novembre 2009, en proposant qu'une nouvelle charte des services publics voie le jour à l'issue des assises des territoires ruraux. Les assises des territoires ruraux, lancées en novembre 2009 et qui ont été conclues par le Président de la République, le 9 février 2010, ont donné une large place aux échanges sur la question des services, un groupe de travail sur la vie quotidienne des populations leur ayant été consacré. Il en ressort une perception de la priorité donnée à la qualité du service rendu, à la prise en compte des nouveaux besoins des populations, qui aujourd'hui réinvestissent les territoires ruraux, qu'il s'agisse de familles ou de retraités, à la capacité d'adaptation aux nouvelles technologies lorsqu'elles facilitent l'accessibilité aux services. C'est pourquoi le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, a demandé à Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de préparer un protocole d'accord entre l'État et les opérateurs de service public. Cet accord national vise dans un premier temps à l'expérimentation, dans différentes zones rurales du territoire, des partenariats de services entre les opérateurs, les services de l'État et les collectivités territoriales volontaires, leurs groupements et leurs établissements, dans le respect de l'identité de chacun. Ce protocole, actuellement en cours de finalisation, sera signé à la fin du mois de septembre entre l'État et les opérateurs partie prenante. Dans le but d'accompagner la mise en oeuvre de cet accord, une dotation de 5 MEUR du Fonds national d'aménagement et du développement du territoire paran sur trois ans permettra de contribuer, aux côtés des opérateurs, au déploiement de moyens d'accès communs aux services.
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