Jacques Valax
Question N° 78838 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 mai 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventuelle augmentation de la redevance audiovisuelle. Monsieur le ministre de la culture vient de proposer cette augmentation afin de financer la suppression de la publicité sur les chaînes du service public. Augmenter la redevance audiovisuelle constituerait donc un moyen détourné de répercuter les décisions gouvernementales de suppression de la publicité sur la chaîne du service public sur les citoyens. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, et de diminution du pouvoir d'achat pour les familles modestes, cette décision paraît inopportune. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'instauration de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques par l'article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision n'est pas liée au financement de France Télévisions. Dans ces conditions, l'issue de la procédure d'infraction, entamée par la Commission européenne à l'égard de la France pour manquement au respect des obligations communautaires, et notamment des dispositions de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, est sans incidence sur la dotation budgétaire à l'audiovisuel public. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été porté à 120 pour la France métropolitaine et à 77 pour les départements d'outre-mer (DOM) par l'article 31 de la loi précitée. Compte tenu de l'indexation prévue chaque année à compter du 1er janvier 2009 sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, son montant s'établit, pour l'année 2010, à 121 pour la France métropolitaine et à 78 pour les DOM. Cette augmentation et l'indexation annuelle ont avant tout pour objectif de rapprocher le niveau de financement de l'audiovisuel public de la France de celui constaté en Europe. Ainsi, le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique du 25 juin 2008 relevait que l'audiovisuel public n'était financé que par la redevance ou par d'autres sources de financement public et que le montant en France restait nettement inférieur à celui de la plupart des autres pays européens où la taxe s'élevait en moyenne à 161 . En tout état de cause, la situation des personnes qui disposent de revenus modestes est très largement prise en compte par la législation en vigueur. Ainsi, l'adossement de la contribution à l'audiovisuel public à la taxe d'habitation a permis d'aligner les allégements de la contribution sur les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. En outre, le dégrèvement d'office de la contribution est accordé, à compter de 2010, aux personnes dont le revenu fiscal de référence est nul. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour que les demandes gracieuses, émanant des redevables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.
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