Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'exonération de taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active). L'article 414 du code général des impôts prévoyait un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de la taxe d'habitation ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les communes rurales qui ne sont pas destinataires de la TNT du processus d'extinction de la télévision analogique. À quelques mois de l'extinction du signal pour les télévisions analogiques, les cartes de la couverture TNT ne sont toujours pas publiées bien que la loi de moderni...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le futur déremboursement de médicaments révélé par la presse. Les médicaments visés sont les vasodilatateurs et les traitements contre les brûlures. Leur taux de remboursement passerait de 35 à 15 % dès l'année prochaine. Depuis 2003, des vagues de déremboursement de médicaments se succèdent à raison de plusieu...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes retraités. Principalement touchées par l'instauration des franchises médicales, la liberté tarifaire des actes médicaux et les mesures de désengagement de l'assurance maladie, les retraités ont de plus en plus de difficulté à faire face aux frais de santé. Les der...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Aujourd'hui, le budget vacances est devenu la principale variable d'ajustement dans les budgets familiaux. Selon une récente enquête du CREDOC, 46 % de la population n'est pas pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir de l'Office national des anciens combattants (ONAC), de ses établissements et de ses services départementaux. Le monde combattant, fortement attaché à cette institution qui, depuis plus de 90 ans, assure la gestion des droits que l'État lui a accordés, ainsi qu'aux victimes de gue...

Thèmes : travail ; licenciement ; entreprises bénéficiaires. lutte et prévention

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures afin de défendre l'emploi. Face à l'actuelle détresse sociale, il s'avère nécessaire de prendre des mesures fortes pour aider les chômeurs et défendre l'emploi telles que la prolongation de six mois de la durée d'indemnisation sur la base de 80 % d...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la fin d'utilisation des tickets restaurants dans les supermarchés. À partir du 1er mars 2010, un seul ticket restaurant sera accepté par passage en caisse avec une tolérance deux fois pour deux. Suite à la si...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les coûts des hébergements en maison de retraite qui en moyenne sont de l'ordre de 2 200 euros par mois. La moyenne des montants de retraite s'établit à 1 000 euros par mois. Le règlement des frais de prise en charge d'une personne âgée dépendante en établissement devient donc de plus en plus problématique. Ce...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessaire mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Le projet de loi voté en première lecture par le Sénat pour l'adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale a pour effet de limiter les dispositions...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses de la politique de réduction des effectifs de police. Afin de réduire les dépenses de l'État, le Gouvernement s'est engagé dans une politique qui vise à diminuer le nombre de fonctionnaires. Il prévoit de supprimer 4 800 postes dans la police ...

Thèmes : voirie ; RN 98 ; aménagement. axe Toulouse-Lyon

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le financement de la RN 88 entre Albi et Séverac le Château. L'État a sollicité l'ensemble des préfets de région pour engager les négociations sur les programmes au développement et de modernisation d'itinéraires. Ce nouveau dispositif qui prend le relais des contrats État Région vise à inscrire les opérati...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des Professeurs d'Enseignement Général de Collège et plus particulièrement sur la fin de carrière. Les corps académiques PEGC ont été supprimés en 1986. On dénombre aujourd'hui plus de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est supérieure à 56 ans. Le 11 mars 1993, le Directeur des personnels e...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges et plus particulièrement sur leur déroulement de carrières. Les corps académiques PEGC mis en extinction depuis 1986 concernent aujourd'hui près de 7 000 personnes en activité ; 8 500 ont encore été recensés par des élections professionnelles de déc...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certaines personnes handicapées à l'approche de leurs retraites. Aujourd'hui, les travailleurs handicapés titulaires d'une pension d'invalidité et qui souhaitent maintenir une activité professionnelle au-delà de 60 ans se re...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des retraités à l'égard de leur complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 organise le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite mais aussi celui de la protection complémentaire m...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déséquilibre des jugements rendus en matière de garde d'enfants. Le plus souvent, la garde est accordée à la mère et parfois le droit de visite du père est très restreint. Dans le code civil, il n'existe aucune disposition favorisant l'un des parents au détriment de l'...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le syndicat Midi-Pyrénées-Combustibles s'inquiète des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif pour la période 2010-2013. À l'is...

Thèmes : police ; organisation ; police de quartier. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disparition de la police de proximité dans notre pays. La police de proximité avait permis d'amortir et de limiter l'augmentation de l'insécurité qui frappe particulièrement les personnes les plus vulnérables tout en instaurant un dialogue entre les forces de l'ordre et...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jacques Valax appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA). Ces derniers ont appris avec surprise et déception qu'à compter du 1er mars 2010 le tiers payant serait supprimé. Ils ont également constaté que, depuis le 1er juillet 2010, les p...