Jacques Valax
Question N° 65623 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures afin de défendre l'emploi. Face à l'actuelle détresse sociale, il s'avère nécessaire de prendre des mesures fortes pour aider les chômeurs et défendre l'emploi telles que la prolongation de six mois de la durée d'indemnisation sur la base de 80 % du salaire et de porter la durée d'indemnisation à deux ans. Il apparaît aussi urgent et nécessaire d'augmenter le coût des licenciements des entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 27 avril 2010
La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage instaure des règles globalement plus favorables aux demandeurs d'emploi, pour répondre plus efficacement aux conséquences de la crise économique sur l'emploi. La nouvelle convention remplace les quatre filières d'indemnisation, prévues dans la convention du 18 janvier 2006, par une filière unique dans laquelle la durée d'indemnisation est égale à la durée d'activité. La durée minimale d'activité permettant d'ouvrir des droits est désormais de quatre mois au lieu de six et la durée maximale d'indemnisation a été portée à 24 mois au lieu de 23. La période de référence, au cours de laquelle est recherchée la durée d'activité, est désormais fixée à 28 mois. Les personnes âgées de 50 ans ou plus continuent à bénéficier d'aménagements (la période de référence et la durée maximale d'indemnisation sont fixées à 36 mois). Des règles particulières s'appliquent aux demandeurs d'emploi licenciés pour motif économique. En effet, la plupart d'entre eux peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou, sur certains territoires, du contrat de transition professionnelle (CTP). Créée en 2005 dans le cadre du plan de cohésion sociale, la CRP permet de conjuguer un fort niveau d'indemnisation et un accompagnement personnalisé. Les partenaires sociaux ont souhaité, en 2009, améliorer le dispositif de la CRP. Dans le contexte de crise économique, la durée d'indemnisation a été allongée de 8 à 12 mois. Le niveau d'allocation a également été amélioré puisqu'il a été fixé, dans un premier temps, à 80 % du salaire brut antérieur pendant huit mois et 70 % pendant quatre mois puis, dans un second temps, aligné sur ce qui se fait dans le cadre du CTP, c'est-à-dire 80 % pendant 12 mois. Ce dispositif a été prolongé récemment et l'indemnisation des personnes licenciées pour motif économique considérablement améliorée. Il appartient aux partenaires sociaux de se déterminer sur une éventuelle augmentation de la durée de l'allocation versée dans le cadre de la CRP. À cet égard, il convient de signaler qu'à l'issue de la CRP, le bénéficiaire peut être indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour la durée de ses droits restant à courir. Ils peuvent également bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), s'ils sont en formation. Les demandeurs d'emploi ne sont donc pas laissés sans solution à l'issue de leur parcours en CRP. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage et qu'une nouvelle convention sera renégociée en 2011.
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