Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine dans le Tarn mis en place pour la campagne 2009/2010. Seules les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010 seront prises en charge. Les professionnels tarnais considèrent que la vaccination ne pourra ...

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications de l'Union nationale des retraités de la police. Afin de tenir compte de leurs expériences et leur dévouement au sein de la police nationale, les policiers retraités souhaitent pouvoir être représentés dans toutes les instances de son ministère, commissi...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la liste des pays d'origine dits sûrs établie par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apadrides). Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de cet établissement a décidé de modifier la liste des pays d'origin...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'alignement du niveau des seuils ICPE français classés sur ceux de la directive IPPC européenne. L'ensemble des éleveurs français, et notamment tarnais, rencontrent de nombreuses difficultés, d'installation, de modernisation et de mise aux normes de leurs élevages car ils sont soumis à ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des prix des aliments peu transformés. L'UFC Que choisir vient de mener une importante enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. L'attitude démontre des distances de marges injustifiées pour la grande d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'enseignement agricole public en France. À la rentrée 2009, les derniers choix budgétaires se sont traduits par la suppression de 88 emplois d'enseignants, de 64 postes administratifs et de 45 équivalents temps plein d'agents non titulaires. L'avenir du service public d'e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Cet article portait sur l'attribution, sous certaines conditions, de l'allocation différentielle aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves. Or, aujourd'hui, seules les veuves dont le revenu n'...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le report des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation d'handicap. Les entreprises disposaient d'un délai de 5 ans afin de se préparer à cette échéance. L'Association des paralysés de France juge aujourd'hui ce report sca...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possible hausse des tarifs EDF. Anticipant les conséquences du projet de loi NOM « Nouvelle organisation du marché de l'électricité », EDF a évoqué une possible augmentation de ses tarifs. Contraindre par exemple l'entreprise à vendre sur l'énergie nucléaire en deçà de ses coûts réels afin...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution préoccupante du nombre d'emplois dans notre pays. Il est à craindre qu'en l'absence de mesures efficaces, la dégradation de la situation de l'emploi en France continue de se poursuivre en 2010. Cette augmentation est d'autant plus inquiétante qu'elle ne prend pas en compte les lic...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification de la liste des pays d'origine sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes e...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique de fret de la SNCF. Cette dernière pourrait supprimer 60 % du trafic « par wagon isolé », ce qui représente 18 % de l'activité fret. Cette décision génèrera un rapport du f...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la promesse du Président de la République de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant. Nicolas Sarkozy, candidat à la Présidence de la République, écrivait le 3 avril 2007 aux sociétés mutualistes : « je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'ind...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement du fret ferroviaire. Le 15 septembre 2009, le Gouvernement a annoncé son souhait de faire passer la part des transports de marchandises alternatifs à la route de 14 % à...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décisions récentes modifiant les dispositifs de retraite prévus en 2010 des praticiens hospitaliers. La réforme IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduira par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réfo...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Alors que la suppression précise toutes conditions d'âges pour bénéficier d'une pension de reversion devait intervenir en 2011, cet article réintroduit une condition d...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Soudan. La Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar Al Bashir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Il s'agit d'une situation inédite dans l'histoire du conflit au Darfour au cours duquel plus de 300 000 person...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; retraités. revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application des franchises médicales pour les personnes bénéficiant de revenus modestes notamment de petites retraites. Il est de plus en plus difficile aujourd'hui pour les personnes âgées aux revenus modestes de se soigner de manière correcte dans notre pays. L'augmentation du forfait hospitalier ainsi que ...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la présence postale en zone rurale. La loi du 20 mai 2005 a fixé certaines obligations à la Poste afin de lui permettre de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services postaux de proximité. Sur le terrain, on constate, notamment ces dernières an...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions permettant d'avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà de six mois d'arrêt de travail. Une de ces conditions afin de pouvoir prétendre au paiement des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail est d'avoir travaillé pendant au moins 800 heures ...