Jacques Valax
Question N° 68817 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'alignement du niveau des seuils ICPE français classés sur ceux de la directive IPPC européenne. L'ensemble des éleveurs français, et notamment tarnais, rencontrent de nombreuses difficultés, d'installation, de modernisation et de mise aux normes de leurs élevages car ils sont soumis à une réglementation française (ICPE) plus stricte et contraignante que la majorité des pays européens réglementation IPPC. Cela génère de nombreux effets négatifs sur la pérennité économique de ces entreprises pourtant source de plus de 80 000 emplois en France. La crise actuelle à laquelle sont confrontés les éleveurs rend l'acceptation de cette distorsion de concurrence encore plus inacceptable. D'ici 2013, les élevages devront être mis aux normes pour répondre aux nouvelles exigences européennes sur le bien être de l'animal. Le montant des investissements nécessaires s'élèvent à près de 3 milliards d'euros, soit une année de chiffre d'affaires de l'élevage de porc en France. Les démarches administratives que devront effectuer les producteurs sont longues, entre deux et trois ans, et coûteuses. Cet encadrement conduit à un blocage quasi-total du développement des élevages depuis de nombreuses années. Les éleveurs français vieillissent donc et perdent en compétitivité. La réglementation française ICPE est cinq fois plus contraignante que la directive IPPC européenne. Aujourd'hui, les éleveurs de porc ne peuvent pas rester dans une compétition déséquilibrée avec les pays voisins notamment du nord de l'Europe. Il est donc nécessaire d'harmoniser les législations. Il en va de la pérennité de la production porcine française et de tous les emplois qui y sont liés. Il lui demande donc un assouplissement administratif et un alignement de la norme ICPE française sur la directive IPPC européenne.
Réponse émise le 23 février 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 animaux équivalents pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure dite d'autorisation doit être renouvelée à chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kg pour les élevages porcins), entre autres pour des raisons historiques liées à l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96-61 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques dite directive IPPC). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) souhaite que ces conclusions se concrétisent au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal.
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