Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la biologie médicale. Le Gouvernement a décidé de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance en marge de l'examen du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire. L'ouverture du capital des sociétés d'exercice libérales (SEL) avait été rejetée lors de l'examen du projet de loi de mod...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leurs conditions. L'ancien gouvernement s'était engagé à majorer le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice pour l'année 2006. Le 3 avril 2007, Nicolas Sarkoz...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition du Gouvernement relative au travail le dimanche. L'un des arguments du Gouvernement est relatif à une augmentation du chiffre d'affaires de 30 %, ce qui conduirait à la création d'emplois et permettrait une relance de la croissance. Cette ré...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de millions de retraités en France vivant sous le seuil de pauvreté. De nombreuses personnes âgées souffrent et ne peuvent plus se soigner correctement et ont des difficultés pour se déplacer et même parfois se nourrir. Six millions d'entres e...

Thèmes : chambres consulaires ; organisation ; restructuration. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des Chambres consulaires dans les départements. Actuellement, une réorganisation du réseau des Chambres des métiers et de l'artisanat et des Chambres de commerce et d'Industrie est envisagée dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques. Une...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences négatives dans le secteur du bâtiment de la mise en oeuvre du statut d'auto-entrepreneur. Ce statut a généré la mise en place d'une concurrence déloyale au détriment des entreprises existantes. Il a généré également un sentiment d'injustice face à la distorsion des charges fi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inégalités fiscales existant entre les retraités et les salariés en matière de cotisation d'assurance complémentaire santé. Des déremboursements de plus en plus importants de l'assurance maladie conduisent les retraités à recourir d'une manière quasi o...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités. Tarn

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des nouvelles dispositions visant au rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur dans le Tarn à compter du 1er janvier 2009 et sur les répercussions quant à la qualité des services proposés aux habitants. La capacité d'intervention d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public dans le Tarn. Aujourd'hui, les 17 établissements publics de Midi-Pyrénées scolarisent près de 6 000 élèves de la classe de la 4e à la classe de BTSA. Les enseignants de Midi-Pyrénées ne disposent pas à ce jour d'informations sur la déclinaison du plan massif d...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public dans le Tarn. Aujourd'hui, les 17 établissements publics de Midi-Pyrénées scolarisent près de 6 000 élèves, de la classe de la 4e à la classe de BTSA. Les enseignants de Midi-Pyrénées ne disposent pas à ce jour d'informations sur la déclinaison du plan massif ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 qui suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations au sein du monde artisanal. En instaurant un régime déro...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret du 16 avril 2009 relatif à l'accord entre notre pays et le Vatican permettant la reconnaissance des grades et des diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. De nombreuses associations estiment à juste titre qu'une des conséquences de cet accord est la suppression du monop...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; devoir d'obéissance hiérarchique. définition

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du bulletin d'information du personnel de l'hôpital d'Albi. L'article s'intitulant « le point sur le devoir d'obéissance hiérarchique » précise : « quel que soit son rang, le fonctionnaire est tenu au respect du devoir d'obéissance hiérarchique c'est-à-dire se conformer aux instructions qui lui sont ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; groupements forestiers. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières des groupements forestiers de petits propriétaires qui ont été constitués afin de créer une ressource importante en résineux. On dénombre, dans le département du Tarn, 79 structures de ce type. La situation financière de ces regroupements est aujourd'hui très contrastée, le Fond...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la formation professionnelle des médecins généralistes. A l'automne 2007, un rapport de l'IGAS a relevé la forte dépendance des médecins généralistes vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Cette dernière compte près de 23 000 visiteurs médicaux et consacre ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme. Les représentants de cette profession revendiquent à juste titre l'intégration universitaire à bac + 5 ainsi que la prise en compte de leur identité professionnelle et médicale. Il est curieux de constater que les sages-femmes ont une formation bac + 5, mais que leur diplôme n'est t...

Thèmes : politiques communautaires ; politique économique ; coordination

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le dernier rapport sénatorial relatif à la coordination des politiques économiques en Europe. Ce rapport montre clairement que l'ensemble des États membres se montre aujourd'hui incapable d'élaborer une stratégie commune en matière économique. L'article 99 du traité des Communautés européennes pré...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Parmi les mesures évoquées, il y aurait la centralisation à Paris des contrôles exercés sur les collectivités, ainsi que la réduction drastique du nombre de CRC et de magistrats. Une telle...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF ; missions de service public. maintien

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réorganisation des équipes d'électricité réseau distribution de France (ERDF) dans le Tarn. Les employés d'ERDF ont sensibilisé les élus locaux aux conséquences négatives d'une nouvelle organisation du travail. Cette réorganisation aboutirait à multiplier et à renforcer les activités externalisées, réduire les capacités d'inte...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les engagements pris par le Premier Ministre de revaloriser les petites retraites agricoles au mois de septembre 2008. L'article 77 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié les dispositifs antérieurs. Il supprime notamment les coefficients de minoration de revalorisatio...