Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de la dépendance de notre pays. Le Président de la République, lors d'un discours le 9 juin 2007, a souhaité « mettre en place un seuil de 5e rang sur la protection sociale pour prendre en charge la dépendance ». Cette situation de dépendance concern...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse du nombre de contrats aidés. Au cours de l'année 2007, le Gouvernement a réduit de près d'un tiers le nombre de nouveaux contrats aidés du secteur non marchand et il a annoncé pour 2008 une baisse de 50 % des aides de l'État. Les CAE subventionnés à hauteur de 80 % du SMIC ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le financement des extensions et des renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité. Le syndicat départemental d'électrification du Tarn lui indique que les évolutions prises par le Gouvernement actuel pourraient avo...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. communes rurales

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales pour délivrer des permis de construire. La loi du 9 janvier 1985 avait posé le principe que les extensions d'urbanisme devaient être effectuées « en continuité des villages existants ». Pour remédier aux diff...

Thèmes : fonction publique territoriale ; attachés ; carrière

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des attachés territoriaux travaillant dans les communes de moins de 2 000 habitants. De nombreux élus dans ces communes travaillent au quotidien avec des attachés territoriaux dont la mission revêt une polyvalence et une disponibilité importante ainsi qu'une grande technicité afin d'assur...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 prévoyant, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la construction...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers quant à l'avenir de leur régime de retraite par répartition au sein de l'IRCANTEC. Ce régime de retraite auquel cotisent les médecins hospitaliers vient d'être modifié par un arrêté publié au JO le 23 septembre 2008. Cette réforme ...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. finances. collectivités territoriales

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la diminution des marges de manoeuvre financières des collectivités locales. Face à la situation actuelle de crise, les collectivités locales représentent un moyen efficace de maintenir l'activité économique de par leur capacité à investir. Pourtant, les transferts de compétence n...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Certaines catégories de pupilles de la Nation ont obtenu une reconnaissance matérielle et morale de leurs préjudices. Il n'en est pas de même pour d'autres catégories d'orphelins tels que les orphelins de victimes civiles (...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des entreprises de poissonnerie. Certains de ces professionnels sont soumis à la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. L'Association de défense des professionnels détaillants des produits de la mer lui précise que, sur un panel de 15 entreprises sur 12 départements ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF. La liquidation judiciaire de la société CAMIF-Particuliers a été prononcée par le tribunal de commerce de Niort le lundi 27 octobre 2008. Cette décision va avoir pour conséquence la vente de l'intégralité des sto...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) concernant la proposition de loi relative aux établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit de doter les EPEP d'un nouveau conseil d'administration qui se substituerait de fait aux actuels conseils d'éc...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du pesticide cruiser et sur un renouvellement éventuel d'autorisation de ce dernier. Le ministère français de la recherche vient de publier récemment une enquête sur la disparition de colonies d'abeilles dans laquelle il met en avant la responsabilité de ces pesticides qui « affectent le syst...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des producteurs de lait. Les consommateurs subissent une hausse importante des prix des produits laitiers (+6,5 % pour les fromages, +11,1 % pour le lait liquide, +13,4 % pour le beurre allégé...). Au cours de l'année 2008, Les producteurs doivent faire face à une augmentation s...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. composition

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la composition des commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales. L'article 22 du code des marchés publics prévoit pour les communes de moins de 3 500 habitants que ces commissions se composent, du maire, président, et de trois membres du conseil municipal ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la profession de maître d'oeuvre en bâtiment. En effet, un projet de réforme de la loi du 3 janvier 1967 vise à imposer le recours obligatoire à un architecte pour tous travaux à partir de 20 m² de surface hors d'oeuvre brute contre 170 m² de surface hors d'oeuvre actuellement. Aujourd'...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des 170 000 auxiliaires médicaux (orthophonistes, infirmiers, kinésithérapeutes...) cotisants et allocataires qui ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie. Ce conventionnement avait été établi par une relation entre des tarifs opposabl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de la FNACA. Cette Fédération souhaite obtenir la reconnaissance effective de la date anniversaire du Cessez le Feu du 19 mars 1962 comme la seule Journée Nationale du Souvenir et du Recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Malgré ...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réorganisation territoriale des services publics et sur le maintien d'un service public postal de qualité en zone rurale. La loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste précise que : « les règles d'accessibilité du service ne peuvent a...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'introduction à 100% de la tarification à l'acte T2A au sein des hôpitaux publics. Ce mode de tarification place directement les hôpitaux publics en concurrence directe avec les établissements privés à but lucratif. La recherche de rentabilité est un non sens pour les sys...