Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les restructurations et suppressions d'effectifs qui affecteraient son ministère. Dans le Tarn, l'accomplissement des missions de sécurité des biens et des personnes, de maintien de l'ordre public, de lutte contre la criminalité confiée aux commissariats est difficile. En...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires. L'enquête de l'INSEE publiée le mardi 24 juillet précise que le salaire brut moyen des agents publics a diminué de 0,2 % et leur salaire net de 0,9 % en euros constants. Une des causes de ce recul tient à l'augmentation des prélèvements sociaux. Les ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations d'insertion. En effet, l'article 22 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 supprime l'exonération des cotisations au titre des assurances sociales et des accidents du travail à la charge de l'employeur de Contrat d'Accompagnement...

Thèmes : handicapés ; IME ; capacité d'accueil

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque de structures pour les personnes handicapées notamment dans les établissements types (IME) où de jeunes adultes y sont maintenus en « amendement Creton » car peu de places se libèrent sur le secteur adulte. Ce blocage entraine des listes d'attente de plus en plus importantes, par exemp...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles qui craignent dans le cadre du projet de réforme des fermages une modification du calcul des loyers des terres à fermer. Actuellement, les loyers des baux ruraux sont indexés en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit un indice retraça...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par le désengagement progressif, tant d'un point de vue financier qu'institutionnel, dans le domaine culturel de l'État. De nombreuses associations tarnaises se retrouvent confrontées à une suppression des subventions octroyées par la direction régionale des affaires cultu...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif permet d'assurer pendant le temps scolaire, en collaboration avec les enseignants des classes, de nombreuses actions de prévention et d'aides pour les élèves présentant des difficultés scolaires et troubles du comportement...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de suppression du seuil de 170 m² et au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction. Les maîtres d'oeuvre en bâtiment s'inquiètent des propos tenus par Mme la Ministre de la Culture et de la Communication relayés dans le Moniteur des Travaux Publics p...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés. Cette évolution est d'autant plus préjudiciable, lorsqu'il s'agit de services sociaux tels que les caisses d'allocations familiales, la sécurité sociale, les CROUS, l'ANPE, l'Assedic, ou certains hôpitaux. La loi du 22 juin 2004 "pour la confia...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les orientations inscrites dans la révision générale des politiques publiques (RGPP). De nombreux syndicats contestent la fusion de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) et de la Direction départementale de l'équipement qui devrait s'effectuer au 1er janvier 2009 dans le Tarn. ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande de revalorisation de l'A.A.H. (allocation adulte handicapé) formulée notamment par l'Association des paralysés de France. Aujourd'hui disposer de ressources suffisantes est une condition nécessaire pour une réelle participation sociale et une pleine citoyenneté des personn...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le devenir des centres départementaux de météorologie notamment celui d'Albi dans le Tarn. Le Conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 12 décembre 2007 a entériné les orientations du plan stratégique de Météo France. Il a donc confirmé la fermeture de 50 % des ce...

Thèmes : formation professionnelle ; perspectives ; passeport formation du salarié

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un projet de mise en oeuvre d'un passeport formation qui pourrait devenir pour chaque salarié l'outil privilégié de suivi de son parcours professionnel. Il permettrait comme le revendique certaines organisations syndicales, qu'à l'issue de tout contrat l'employeur remette au salarié,...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences pour les entreprises de l'industrie du béton de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et du développement des transports. Cette loi a généré un déséquilibre dans la trésorerie de ces entreprises qui emploient 20 000 salariés en France répartis ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la flambée des prix du pétrole. Cette augmentation touche durement le pouvoir d'achat des Français. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend taxer les profits des groupes pétroliers qui n'ont jamais été aussi importants et agir sur la TIPP (taxe intérieure sur les prod...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de l'ensemble des professionnels de la photographie, face à l'équipement, prévu par le ministère de l'intérieur, de 2 000 communes en stations de prise de vue, dans le cadre de la généralisation du passeport biométrique en 2009. L'émission de passeport rep...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des établissements publics de santé et plus particulièrement sur celle du centre hospitalier d'Albi dans le Tarn. La Fédération hospitalière de France (FHF) ainsi que la conférence hospitalière des directeurs et des présidents de CME dénonce le manq...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les différents contrats de travail. L'enchaînement des CDD est un facteur de précarité. D'après une étude de l'INSEE de juin 2007, les salariés embauchés en CDD ont beaucoup de difficultés à parvenir à un emploi stable. Près des trois quart des embauches réalisées par les entreprises le sont en...

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux Offices publics de l'habitat (OPH). Cette ordonnance a transformé les offices publics HLM en des offices publics de l'habitat. Ces derniers disposent aujourd'hui du statut jurid...

Thèmes : sociétés ; capital social ; augmentation. sociétés par actions simplifiées. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code du commerce. À la lecture de cet article, il apparaît que l'obligation périodique de proposer à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de procéder à une augmentation de capital ne s'impose pas aux sociétés par acti...